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- Mise en place du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : le "CICE"
01/09/13
Par Jean Pierre BRESSANT le mercredi 9 janvier 2013
La Loi 2012-1510 du 29/12/2012 instaure le « CICE » à compter du 01/01/2013.
Le principe est le suivant :
. Création d’un crédit d’impôt de 4 % en 2013, puis de 6 % à compter de 2014, basé sur les rémunérations brut -
- Loi de Finances 2013
01/02/13
Par Jean Pierre BRESSANT le lundi 31 décembre 2012
La Loi de Finances 2013 vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 20 décembre 2012.
Voici les principales mesures :
. création d’une tranche supplémentaire d’imposition à 45 % pour la fraction
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- Mise en place du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : le "CICE"
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