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La Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 généralise l’accès pour tous les salariés à un régime complémentaire santé au plus tard au 01 janvier 2016.
Vous devez donc, à compter du 01 janvier 2016, mettre en place une mutuelle santé au profit de tous vos salariés.
La Loi fixe une couverture minimale de garanties à donner à vos salariés, appelée « panier de soins » qui doit couvrir au minimum les frais suivants :
• ticket modérateur pour les soins de ville
• forfait journalier pour les frais d’hospitalisation
• 125 % de la base de remboursement pour les frais dentaires
• un équipement complet d’optique, tous les ans ou tous les deux ans, selon le cas et sous certaines limites
Concernant le financement, cette couverture minimale devra être prise en charge par l’employeur à hauteur d’un minimum de 50 %.
L’autre partie restant à la charge du salarié.
La Loi a prévu des cas de dispenses pour certains salariés :
• Salariés présents dans l’entreprise au 01 janvier 2016, qui renonceraient expressément à la mutuelle, du fait de la mise à leur charge du coût d’une partie de cette dernière. Cette renonciation doit être faite par écrit et tous les ans
• Salariés bénéficiant en tant que tel, ou en temps qu’ayant droit, d’une couverture collective et obligatoire de frais de santé, offrant les mêmes garanties que la couverture minimale « panier de soins » (pièces à l’appui à fournir tous les ans)
• Cdd et apprentis ayant un contrat de moins de douze mois
• Cdd et apprentis ayant un contrat de plus de douze mois, mais qui pourront justifier (pièces à l’appui) de la souscription d’un contrat individuel de mutuelle santé, offrant les mêmes garanties que la couverture minimale « panier de soins »
• Salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation de mutuelle santé serait supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute ; Salariés bénéficiaires de la CMUC
Il convient donc de vous rapprocher de vos assureurs, afin de mettre en place le contrat minimum « panier de soins » avec effet au 01 janvier 2016.
Si vous le souhaitez, vous pouvez financer une part supérieure à 50 % et demander à vos assureurs un contrat avec des garanties frais de santé plus favorables que le « panier de soins » minimum.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dabs ces démarches.
N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.
Bonne soirée à tous !
Bien cordialement.
Jean Pierre Bressant
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