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La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 a mis en place une nouvelle obligation à la charge des employeurs.
Les employeurs devront réaliser un entretien professionnel avec leurs salariés une fois tous les deux ans.
Les premiers entretiens bisannuels doivent en principe avoir eu lieu au plus tard le 7 mars 2016.
Cet entretien n’est pas une négociation salariale ni une évaluation du travail du salarié.
Il a pour but d’aborder les « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi » (c. trav. art. L. 6315-1).
La procédure se déroule de la manière suivante :
- L’employeur convoque le salarié à l’entretien. Aucune forme n’est exigée pour cette convocation. Une convocation orale est donc possible.
- Il définit le contenu de l’entretien qui doit se dérouler sur les « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ».
- L’entretien fait l’objet d’un document écrit en deux exemplaires, dont un remis au salarié.
Il apparaît prudent de faire signer ce document par le salarié.
Le contenu de ce document n’est pas normalisé à ce jour, mail il conviendra au minimum d’y intégrer :
- les formations antérieurement suivies
- les souhaits du salarié concernant les perspectives d’évolution professionnelle et les formations futures
- les commentaires de l’employeur
Je reste à votre entière disposition pour vos questions.
Bonne journée à tous !
Jean-Pierre BRESSANT
Expert Comptable Diplômé
Commissaire aux Comptes
Maître de Conférences à Sciences Po
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