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A compter de l’année 2018, l’ISF est supprimé et il est remplacé par l’IFI.
Le dispositif général consiste à ne conserver dans le nouvel impôt (IFI), que les éléments du patrimoine immobilier non professionnel.
C’est ainsi qu’il est prévu que :
- Seul le patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition et non affecté à l’activité professionnelle du contribuable sera taxé à l’IFI.
- Le seuil d’imposition reste fixé à 1,3 M€. en valeur nette de patrimoine immobilier.
- Les loueurs en meublé « professionnels » ne sont pas soumis à l’IFI.
- Les placements en SCPI et autres placements immobiliers spécifiques sont soumis à l’IFI (sauf cas particuliers).
- L’IFI concerne les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs immobiliers situés en France ou hors de France. Des règles spécifiques s’appliqueront pour les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France ou pour celles qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été domiciliées à l’étranger pendant les 5 années civiles précédentes.
Comme pour l’ISF :
- l’imposition sera commune pour les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage notoire.
- l’usufruitier reste imposable sur la valeur en pleine propriété du bien, sauf cas particuliers et les règles d'évaluation des biens sont inchangées.
- L’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale reste en vigueur.
- La déclaration spécifique d’ISF est supprimée et le patrimoine immobilier imposable à l’IFI sera porté directement sur la déclaration des revenus et ses annexes prévues à cet effet.
- L’IFI pourra être diminué jusqu’à 75 % des versements effectués à des organismes d’intérêt général (sous réserve d’un plafond maximum annuel).
- Les éléments de passif déductibles de la base patrimoniale du contribuable sont réduits.
Pour des informations personnalisées sur ce nouvel impôt, je vous invite à me consulter.
Bonne journée à tous.
Bien cordialement.
Jean-Pierre Bressant
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( 3 / 81 )Loi de finances pour 2018
Je vous présente les principales mesures instaurées par la Loi de finances pour 2018.
- Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus et gains du capital. Des précisons seront apportées sur ce point dans un prochain article à paraître la semaine prochaine.
- Instauration d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI), à la place de l'ISF. Des précisons seront apportées sur ce point dans un prochain article à paraître la semaine prochaine.
- Le taux d’'impôt sur les sociétés évolue à la baisse. Cette baisse sera étalée jusqu'en 2022 selon les modalités suivantes :
o Exercices ouverts à compter du 01/01/2017 :
pour les PME éligibles au taux réduit d’IS de 15 % :
• 15 % jusqu’à 38.120 € de bénéfices
• 28 % pour les bénéfices compris entre 38.120 € et 75.000 €
• 33 1/3 % au-delà de 75.000 €
pour les PME non éligibles au taux réduit d’IS de 15 % :
• 28 % pour les bénéfices compris entre 38.120 € et 75.000 €
• 33 1/3 % au-delà de 75.000 €
o Exercices ouverts au 01/01/2018 :
pour les PME éligibles au taux réduit d’IS de 15 % :
• 15 % jusqu’à 38.120 € de bénéfices
• 28 % pour les bénéfices compris entre 38.120 € et 500.000 €
• 33 1/3 % au-delà de 500.000 €
pour les PME non éligibles au taux réduit d’IS de 15 % :
• 28 % jusqu’à 500.000 € de bénéfices
• 33 1/3 % au-delà de 500.000 € de bénéfices
o Les taux de 28 % et 33 1/3 % seront ensuite abaissés progressivement, pour atteindre 25 % en 2022.
- L’augmentation de 1,7 % de la CSG sera déductible de l’impôt (sauf cas particuliers).
- Le CICE sera abaissé de 7 % à 6 % en 2018 et supprimé en 2019, puis remplacé par une baisse des charges sociales patronales.
- La dernière tranche à 20 % de la taxe sur les salaires est supprimée.
- Les entreprises qui réalisent des ventes avec des clients non soumis à TVA (essentiellement B TO C) devront obligatoirement utiliser pour enregistrer les recettes, des logiciels et systèmes de caisses agrées et certifiés. Des lourdes sanctions sont prévues en cas d'inobservation.
- Le seuil des régimes « micro-BIC ou BNC » passe à 70.000 € de recettes pour les prestations de services et les activités libérales, mais si les recettes dépassent un premier seuil de 33.200 €. en cours d’année, l'activité "micro" sera soumise à Tva à compter du premier jour du mois de franchissement de ce seuil.
Pour des informations personnalisées sur ces nouvelles mesures, je vous invite à me consulter.
Bonne journée à tous.
Bien cordialement.
Jean-Pierre Bressant
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( 3 / 939 )Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Voici les principales mesures instaurées par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La CSG augmente de 1,7 point au 1er janvier 2018. Pour les revenus du patrimoine, cette augmentation prendra effet pour les revenus perçus en 2017.
Les cotisations salariales d’assurance chômage sont diminuées au 1er janvier 2018 puis supprimées en totalité au 1er octobre 2018.
Les cotisations salariales d’assurance maladie sont diminuées de 0,75 point au 1er janvier 2018.
Les cotisations patronales d’assurance maladie augmentent de 0,75 point au 1er janvier 2018.
Le CICE redescend de 7% à 6% en 2018, avant d'être supprimé en 2019. Il sera alors remplacé par des allégements de cotisations patronales.
o À partir de 2019, un allégement permanent de 6 points sur la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC sera mis en place.
o La réduction Fillon sera renforcée à partir de 2019. Elle sera dégressive au-dessus du SMIC, pour arriver à un montant nul au niveau de 1,6 SMIC.
Le RSI sera géré par le régime général de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2018 avec une période transitoire de 2 ans.
o Les cotisations sociales des travailleurs indépendants restent spécifiques et ne sont pas alignées sur celles du régime général.
o Compte tenu de la hausse de la CSG, il y aura une baisse des cotisations familiales et d’assurance maladie pour l’ensemble des travailleurs indépendants.
Pour des informations personnalisées sur ces nouvelles mesures, je vous invite à me consulter.
Bonne journée à tous.
Bien cordialement.
Jean-Pierre Bressant
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( 3 / 156 )Les ordonnances MACRON qui réforment le droit du travail ont été publiées.
Elles modifient substantiellement le code du travail.
Je vous présente ci-après de manière synthétique, les principales mesures.
1- Embauches de salariés :
1.1 Le télétravail est facilité. Il devient une « nouvelle organisation du travail » et non plus un « contrat de travail spécifique ».
Le télétravail reste encadré par un accord collectif ou par une charte définie par l’employeur.
1.2 Le CDI de mission (ou d’opération) est précisé et sécurisé.
Ainsi, le contrat de mission est un CDI particulier dont le motif de licenciement (fin de la mission) est défini préalablement.
La procédure de licenciement reste applicable pour y mettre fin.
2- Relations de travail pendant la durée des contrats de travail :
2.1 Remplacement dans les entreprises de plus de 11 salariés, du délégué du personnel (DP) par le CSE (comité social et économique)
o Le CSE devra remplacer le DP au plus tard au 01/01/2020. Il aura les mêmes prérogatives que le DP.
o L’obligation de mettre en place le CSE concernera les entreprises qui auront atteint le seuil de 11 salariés et cela pendant 12 mois consécutifs (contre 12 mois sur les 3 années précédentes actuellement)
o Les mandats du CSE auront une durée de 4 ans.
2.2 Instauration de négociations d’accords collectifs entre l’employeur et les salariés, dans les entreprises de moins de 11 salariés
o L’employeur pourra proposer directement à ses salariés un projet d’accord collectif
o Il devra porter sur des thèmes ouverts à la négociation collective dans l’entreprise qui sont définis par le code du travail
o Il devra être adopté à la majorité des 2/3 des salariés
2.3 Simplification du compte pénibilité et transformation en compte personnel de prévention
3- Départ des salariés :
3.1 L’indemnité légale de licenciement est revalorisée au minimum (sauf accords collectifs plus favorables) à :
o 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté
o 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté
o L’indemnité est basée sur soit 1/3 du salaire des trois derniers mois, soit sur 1/12 du salaire des douze derniers mois.
Il conviendra de retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié
3.2 Le délai de prescription pour les actions en justice concernant la rupture du contrat de travail est fixé à 12 mois, sauf cas particuliers
3.3 Un barème à destination des juges prud’hommaux est prévu en cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Il varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans une fourchette comprise entre 0,5 mois de salaire à 20 mois de salaire.
A titre d’exemple, pour un salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés et ayant 10 ans d’ancienneté, la fourchette se situe entre un minimum de 2,5 fois le salaire brut et un maximum de 10 fois le salaire brut
3.4 Instauration d’une procédure de rupture conventionnelle collective
3.5 Sécurisation des procédures de licenciement économique
Pour des informations personnalisées sur ces ordonnances, je vous invite à me consulter.
Bonne soirée à tous.
Bien cordialement.
Jean-Pierre Bressant
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( 3 / 316 )Le prélèvement à la source est instauré à compter des revenus perçus en 2018.
Cette réforme de très grande ampleur, souvent annoncée et toujours repoussée a été définitivement adoptée et devrait s’appliquer au 1 janvier 2018, sous réserve que le prochain gouvernement issu des élections à venir, ne décide de suspendre, de modifier ou d’annuler cette réforme.
Même si en régime de croisière, le prélèvement à la source n’augmentera pas la charge d’impôt à revenus équivalents, il s’agit d’une véritable révolution fiscale.
En effet, le principe est de collecter chaque mois, par l’intermédiaire des employeurs, l’impôt sur le revenu.
Cette collecte concernera tous les contribuables.
Même si le taux d’imposition restera celui du foyer fiscal, chacun de ses membres se verra imposé tous les mois, sur la base de ce taux.
L’impôt ne sera donc plus payé par le foyer fiscal, mais par chacun des membres du foyer pris individuellement et cela par l’intermédiaire de l’employeur qui sera responsable du calcul, de la collecte et du versement de l’impôt au trésor.
Un aménagement de grande ampleur devra avoir lieu sur les fiches de paies et sur les déclarations.
L’administration fiscale communiquera chaque année à l’employeur le taux d’imposition des salariés.
L’employeur devra donc modifier tous les ans les taux d’imposition dans les bases de paies.
Il est prévu des exceptions au cas où l’employeur ne recevrait pas les taux de la part de l’administration, ou dans le cas où les contribuables auraient demandé à l’administration de ne pas communiquer le taux du foyer fiscal à l’employeur.
Dans ces cas, il sera fait application par l’employeur, soit d’un taux neutre issu d’un barème progressif en fonction des rémunérations versées, soit d’un taux individualisé retenu par le contribuable. Charge par la suite pour le contribuable de régulariser sa situation directement avec le Trésor, en versant spontanément une contribution complémentaire à la fin de chaque mois.
Concernant les dirigeants de société, les professions libérales et les travailleurs indépendants le prélèvement à la source sera opéré par l’administration fiscale tous les mois, par prélèvement sur le compte bancaire personnel du contribuable.
Des systèmes complexes transitoires et anti-optimisation ont été prévus par l’administration, afin d’imposer les revenus de 2017 si ceux-ci ont été majorés par rapport à ceux des années antérieures et ceux de l’année 2018, ou bien si ceux-ci sont expressément exclus du régime du prélèvement à la source (les indemnités de licenciements par exemple).
Dans tous les cas, les revenus de 2017 seront déclarés en 2018 et il s’en suivra une éventuelle régularisation d’impôt par rapport aux prélèvements à la source opérés en 2018.
Reste le sort des très nombreux crédits d’impôts, qui perdureront mais qui seront remboursés directement par l’administration au contribuable, d’abord par voie d’acomptes, puis par un solde intervenant lorsque les dépenses effectives de l’année auront été prises en compte par l’administration.
N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.
Bonne journée à tous !
Bien cordialement.
Jean-Pierre BRESSANT
Expert-Comptable Diplômé
Commissaire aux Comptes
Maître de Conférences à Sciences Po
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