- Loi de Finance 2015 
Loi de Finance 2015

Par Jean Pierre BRESSANT le lundi 12 janvier 2015

La loi de Finance 2015 est entrée en vigueur. Voici un résumé des principales mesures.

1/ Mesures concernant les particuliers :

- Pour l'imposition des revenus de 2014, la première tranche imposable sera soumise au taux de 14 % ; le seuil d'entrée dans le barème est fixé à 9 690 € par part.
- Les autres seuils et limites sont relevés de 0,5 %.
- La réduction d'Impôt pour souscription au capital de SOFICA (Cinéma) est prolongée jusqu'en 2017.
- La réduction d'impôt « Pinel » se substitue à la réduction d’impôt « Duflot » et pour les investissements Pinel réalisés à compter du 1er janvier 2015, il sera possible de louer les logements acquis à des descendants ou ascendants.
- Depuis le 1er septembre 2014, tous les biens immobiliers bénéficient d’un abattement unique pour durée de détention. En outre un abattement exceptionnel de 30 % permet de réduire l'assiette imposable des plus-values de cessions de terrains à bâtir réalisées au plus tard le 31 décembre 2017.
Cet abattement de 30 % est étendu aux immeubles bâtis situés dans des zones tendues sous engagement de démolition en vue de leur reconstruction.
L'exonération des cessions portant sur un droit de surélévation est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.

2/ Fiscalité des Entreprises :

- La réduction à deux ans du délai de prescription fiscal pour les adhérents à un organisme de gestion agréé est supprimée.
- Les sanctions pour défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert sont renforcées.
- Il est instauré une surtaxe sur les surfaces de stationnement et une taxe spéciale additionnelle à la CFE et à la taxe foncière.
- Plusieurs taxes à faible rendement sont supprimées.

Bonne soirée à tous !

Bien cordialement.

Jean Pierre Bressant




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