La Loi de Finances 2013 vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 20 décembre 2012.
Voici les principales mesures :
. création d’une tranche supplémentaire d’imposition à 45 % pour la fraction des revenus supérieurs à 150.000 euros par part,
. réduction de l’avantage procuré par le quotient familial en le réduisant à 2.000 euros maximum par demi-part,
. plafonnement à 10.000 euros des principales réductions d’impôts imputées sur l’impôt,
. abaissement à 10.000 euros du plafond de déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires,
. plafonnement des indemnités kilométriques au tarif maximum de 7 cv,
. création d’une nouvelle réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire,
. instauration d’une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières (autres celle relative à la résidence principale qui reste exonérée), en sus de l’impôt sur les plus-values et des prélèvements sociaux. Cette taxe de 2 % à 6 % s’appliquera sur les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros,
. modifications importantes du régime des plus-values sur les cessions de titres et de l’impôt sur la fortune. Si vous souhaitez connaitre le détail de ces modifications, je vous invite à me contacter pour une étude en fonction votre situation personnelle,
. augmentation du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés.
N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.
Bonne soirée à tous !
Bien cordialement.
Jean Pierre Bressant
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