- Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 
Bonjour,

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu interviendra à compter de janvier 2019.

En votre qualité d’employeur vous allez devenir organisme collecteur de l’impôt pour le compte de vos salariés.

En notre qualité d’expert-comptable en charge des bulletins de salaires, nous serons chargés de la mise en œuvre de ce prélèvement à la source.

En voici les grandes lignes :

• L’impôt prélevé à la source figurera sur les bulletins de salaire à compter de janvier 2019.

• Le montant du salaire net à verser à vos salariés sera diminué du montant de l’impôt prélevé à la source. Je vous invite donc dès à présent à communiquer auprès de vos salariés sur ce point.

• Le montant de l’impôt collecté par vos soins sera déclaré et reversé au trésor le mois suivant via la DSN mensuelle. Cette déclaration et le paiement seront intégrés dans notre procédure de paie. Il sera possible d’opter sous condition pour un paiement trimestriel pour les entreprises de moins de 11 salariés.

• Concernant les taux d’imposition, l’administration doit nous communiquer à partir de septembre 2018, les taux à appliquer pour chaque salarié de votre entreprise. Cette communication sera effectuée via notre logiciel de paie. Les taux sont valables deux mois. Ils sont ensuite actualisés par l’administration si besoin. Sauf en cas de changement de situation ou de demande du salarié, les taux ne devraient changer qu’une fois par an au mois de septembre de chaque année.

• Les salariés pourront demander DIRECTEMENT auprès de l’administration fiscale (et NON PAS auprès de vous ou de notre cabinet) :

o L’application d’un taux neutre afin que le taux réel ne soit pas transmis à l’employeur. Dans ce cas nous appliquerons le taux neutre lorsque l’administration ne nous aura pas transmis de taux individualisé. Cette situation se produira donc lorsque le salarié aura demandé à l’administration l’application du taux neutre, ou bien lorsque l’administration ne nous aura communiqué aucun taux spécifique. Les taux neutres sont répartis en 20 taux en fonction du montant du salaire net imposable du salarié.

ou bien,

o L’application d’un taux individualisé ne tenant compte que de ses revenus personnels et non pas de ceux du foyer fiscal

En votre qualité d’employeur les données seront soumises au secret professionnel. Son non-respect est passible de sanctions pénales.

Nous mettrons tout en œuvre pour vous aider dans la mise en place de ce nouveau mécanisme.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter d’autres informations que vous souhaiteriez obtenir sur ce nouveau système.

Bonne journée.

Bien cordialement

Jean-Pierre Bressant


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