- Projet de réforme de la fiscalité du patrimoine 
Par Jean Pierre BRESSANT

La période fiscale touche à sa fin, ce qui me permet de reprendre mes activités sur le blog.

Le gouvernement nous avait annoncé une grande réforme de modernisation de la fiscalité de l’épargne et du patrimoine.
Certains avaient imaginé « le grand soir fiscal », et bien ils seront déçus car le projet annoncé la semaine dernière par le gouvernement est loin d’être révolutionnaire.

Il convient cependant de ne pas anticiper avant les débats qui vont se dérouler en juin 2011 à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat.

Pour l’heure, le projet propose de supprimer le bouclier fiscal en totalité et d’aménager l’ISF en ramenant la première tranche d’imposition à 1.300.000 euros net au lieu de 800.000 euros net actuellement.

Le premier taux d’imposition passerait de 0,55 % à 0,25 %, mais serait applicable au premier euro de patrimoine (à condition d’avoir un patrimoine net d’au moins 1.300.000 euros), ce qui reviendrait à augmenter l’ISF pour les contribuables dont le patrimoine avoisine les 1.300.000 euros.

Pour palier à cet inconvénient, il est prévu un mécanisme de décote progressive.

Les autres spécificités resteraient inchangées (exonération des biens professionnels, abattement sur la résidence principale…).

Cette réforme serait applicable à compter de cette année, mais comme les débats parlementaires auront lieu au mois de juin et que l’échéance de l’ISF 2011 est fixée au 15/06, le gouvernement a proposé de repousser l’échéance de l’ISF 2011 au mois de septembre, pour permettre au contribuable de tirer les conséquences de la réforme.

Coté nouvelles recettes fiscales, il est prévu :

. d’augmenter les droits de succession,

. de créer une «exit tax» au taux de 19 % qui concernerait ceux qui quittent la France puis revendent des actions depuis l'étranger, dans un délai de huit ans après leur départ.

Cette taxe serait due lors de la cession des actions et serait basée sur la plus-value potentielle qui existait au moment du départ de France,

. de créer une taxe sur les résidences secondaires détenues en France par des non résidents (français ou étrangers). Les non résidents français, devenus non résident pour des motifs professionnels ne seraient pas concernés.

Nous reviendrons sur cette réforme lorsqu’elle aura été définitivement adoptée.

Les débats parlementaires peuvent encore nous réserver quelques surprises.

Il est à noter que les projets précédemment évoqués tels que la taxation des plus values latentes mobilières et immobilières, la taxation des plus values sur les résidences cédées et détenues depuis plus de 15 ans, la taxation complémentaire de l’assurance vie et la création d’un nouveau d’imposition de 45 % à l’impôt sur le revenu, sont à ce jour non repris dans le projet du gouvernement.

A suivre…


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