Liens
Le texte attendu concernant la réforme de la fiscalité du patrimoine et des entreprises a été adopté par l’Assemblé Nationale le 8 septembre 2011.
Parmi les différentes mesures, voici les trois principales :
1/ La réforme en profondeur de la fiscalité liée aux plus values de cessions des biens immobiliers autres que la résidence principale.
L'abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e année est supprimé et remplacé par les abattements suivants :
- aucun abattement n'est pratiqué au titre des 5 premières années de détention ;
- un abattement de 2 % est appliqué pour chaque année de détention au-delà de la 5e ;
- un abattement de 4 % est appliqué pour chaque année de détention au-delà de la 17e ;
- un abattement de 8 % est appliqué pour chaque année de détention au-delà de la 24e.
Ce qui conduit à une exonération définitive après 30 ans de détention, contre 15 ans avec l'ancien abattement.
Selon ce nouveau barème, si un bien est cédé au bout 15 ans de détention, la plus values devient imposable avec un abattement de 20 %, contre une exonération totale jusqu’alors.
Cette nouvelle règle de calcul est applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er février 2012.
Il est à noter que la plus value sur la résidence principale reste exonérée, mais pour combien de temps encore ?
2/ L’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, dividendes, intérêts …) est relevé de 1,2 % ce qui porte le taux global des prélèvements sociaux sur ces revenus à 13,5 % au lieu de 12,3 %.
3/ Plafonnement des montants de déficits des sociétés.
- L’imputation des déficits constatés antérieurement sera possible dans la limite de 1.000.000 d’euros de bénéfice au cours de l’exercice concerné (cela laisse encore de la marge), contre aucune limitation avant cette loi.
- Le report en arrière des déficits (système du carry back) reste possible uniquement sur le bénéfice éventuel de l’exercice précèdent, contre celui des trois derniers exercices précédents.
Nous attendons sans aucune impatience la suite du menu qui nous sera inévitablement servi en 2012.
Bon week end à tous.
[ lire entrée ] ( 2784 lectures ) | permalien | |
( 3 / 165 )<<Premier <Précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | Suivant> Dernier>>