- Loi de financement de la sécurité sociale 2012 
Par Jean Pierre BRESSANT le jeudi 15 décembre 2011

L’Assemblée Nationale a adopté le 29 novembre 2011 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Voici les 7 principales mesures concernant les entreprises :

1 - La réduction de charges sociales sur les salaires jusqu’à 1,6 smic, dite « réduction Fillon », est abaissée. Un système de réintégration des heures supplémentaires et complémentaires dans la formule de calcul de cette réduction a été introduit.

2 - Le plafond d’exonération de cotisations sociales applicable aux indemnités de rupture est abaissé.

3 - La Csg-Crds sur les revenus d’activités est assise sur une base diminuée d’un abattement de 1,75 % contre 3 % précédemment.

Concernant les autres revenus (les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, des plans d’épargnes salariales…), l’abattement est supprimé et la Csg-Crds sera désormais assise sur la totalité de ces autres revenus.

4 - Le forfait social à la charge de l’employeur au titre des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargnes salariales passe de 6 % à 8 %.

5 – Accentuation de la lutte contre la fraude en matière sociale et du dispositif de lutte contre le travail dissimulé, par un nouveau renforcement de l’arsenal répressif.

6 - Augmentation de la taxe sur les véhicules de société.

7 - Simplification du dispositif de taxation des sommes ou avantages versés aux salariés par des tiers employeurs.

A ce sujet, il a été mis en place à compter du 1 novembre 2011, un système assez complexe de taxation aux charges sociales des sommes ou avantages en nature (cadeaux, voyages…) accordés par votre entreprise à des salariés d’autres entreprises et cela en contrepartie d’une activité accomplie par ces salariés en faveur de votre entreprise.

Si vous accordez de tels avantages à des salariés d’autres entreprises, je vous recommande de revenir vers moi, afin que je puisse vous exposer en détail ce nouveau dispositif.

Bonne soirée à tous.


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