- Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013 
mercredi, 3 3, 2012, 17:08
Posté par Administrateur
Par Jean Pierre BRESSANT le mercredi 03 octobre 2012

A la suite du projet de Loi de Finances 2013, le gouvernement vient de présenter son projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013.

Accrochez vous bien ! La fête continue…

Voici les principales mesures de ce projet :

- Rendre proportionnelles les cotisations maladie des gérants majoritaires et des travailleurs indépendants.

A ce jour, la cotisation maladie est plafonnée à 181.660 euros de revenus. Il est proposé de déplafonner cette cotisation.

- Supprimer l’abattement de 10% pour frais professionnels dont bénéficient les gérants majoritaires et les travailleurs indépendants, pour le calcul des cotisations sociales.

- Imposer les dividendes versés dans l’assiette des cotisations sociales ! (pour la fraction de dividendes excédant 10 % des capitaux propres)

- Soumettre les cotisations des auto-entrepreneurs à un niveau équivalent à celui des autres travailleurs indépendants.

- Soumettre au forfait social (20%), les indemnités de rupture versées aux salariés dans le cadre des ruptures conventionnelles des contrats de travail.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès l'adoption définitive du texte.

Bonne soirée à tous !


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