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La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013 vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 3 décembre 2012.
Les principales mesures que je vous avais annoncées ont été adoptées, à savoir :
1 - Les dividendes versés au gérant majoritaire et aux membres de sa famille seront soumis aux charges sociales, pour leur fraction excédant 10 % du Capital.
Corrélativement, les prélèvements sociaux au taux de15,5 % ne seront plus dus.
Exemple pratique : Capital de la société 10.000 euros, pour un dividende distribué de 30.000 euros.
. Paiement des prélèvements sociaux au taux de 15,50 % sur 1.000 euros(10.000 *10 %)
. Intégration de la différence (30.000 - 1.000), soit 29.000 euros dans les bases déclaratives au RSI
Je vous rappelle que les cotisations RSI comprennent les cotisations d’allocations familiales, la csg, la crds, la cotisation maladie et la cotisation retraite.
2 - L’abattement de 10% pour frais professionnels dont bénéficient les gérants majoritaires pour le calcul des cotisations sociales au RSI est supprimé.
3 - Les gérants majoritaires, travailleurs indépendants et professions libérales paient la cotisation maladie au RSI au taux de 6,5 % dont 0,6 % limitée à 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et 5,9 % limitée à 5 PASS.
A compter de 2013, cette cotisation de 6,5 % est entièrement déplafonnée et va donc s’appliquer sur la totalité des revenus déclarés au RSI (y compris les dividendes versés qui excédent 10 % du capital social).
4 - Les indemnités de rupture versées aux salariés dans le cadre des ruptures conventionnelles des contrats de travail seront soumises au forfait social à la charge de l’employeur (20 % à ce jour), et cela dès le premier euro et jusqu’à 2 PASS (soit 74.064 euros).
Au-delà de cette somme, le forfait social n’est plus dû, mais c’est l’ensemble des cotisations sociales patronales et salariales qui s’appliqueront.
5 - Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sont augmentées d’environ 3 %.
J’aurai l’occasion de vous commenter individuellement chacune de ces mesures en fonction de vos objectifs et de votre stratégie.
Nous attendons maintenant, l’adoption définitive de la Loi de Finances.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès son adoption définitive.
Bonne soirée à tous !
Bien cordialement.
Jean Pierre Bressant
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