- Mise en place du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : le "CICE" 
Par Jean Pierre BRESSANT le mercredi 9 janvier 2013

La Loi 2012-1510 du 29/12/2012 instaure le « CICE » à compter du 01/01/2013.

Le principe est le suivant :

. Création d’un crédit d’impôt de 4 % en 2013, puis de 6 % à compter de 2014, basé sur les rémunérations brutes versées au cours de l’année civile.

. Ce crédit d’impôt est ouvert à toutes les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 * le SMIC, soit 42.906 euros par an et par salarié travaillant à temps plein pour 2013.

. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu (pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés).

. L’excédent non imputable est reporté durant une période de 3 ans, puis remboursable à l’issue de cette période. Pour les PME, le remboursement peut être immédiat.

. La loi prévoit que le CICE ne peut pas financer une hausse des bénéfices distribués, ou une hausse des rémunérations des dirigeants. Afin de contrôler son utilisation, il conviendra de retracer dans les comptes annuels l’affectation du crédit d’impôt.

. Le CICE pourra être utilisé assez largement, puisqu’il est prévu d’être affecté à des opérations d’investissement, de recherche, d’innovation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique ou pour reconstituer ses fonds propres.

. Le CICE fera l’objet d’une déclaration fiscale spécifique à la clôture de chaque exercice.

Exemple de fonctionnement du CICE :

Vous employez trois salariés à temps plein en 2013, dans les conditions suivantes :

. S 1 salaire brut : 25.000 euros
. S 2 salaire brut : 50.000 euros
. S 3 salaire brut : 35.000 euros

Le CICE sera égale à : (25.000 + 35.000) * 4 % = 2.400 euros

(le salarié S 2 étant exclu, dans la mesure où son salaire brut est supérieur à 2,5 SMIC).


Par ailleurs, je vous informe dès à présent que cette même loi a modifiée les taux de TVA à compter du 01/01/2014 :

. Le taux de 19,6 % passera à 20 %
. Le taux de 5,5 % passera à 5 %
. Le taux de 7 % passera à 10 %

Il conviendra donc que vos logiciels de facturation soient mis à jour pour cette échéance.

N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.

Bonne journée à tous !

Bien cordialement.

Jean Pierre Bressant




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