- La Loi de sécurisation de l’emploi a été adoptée par le Sénat  
Par Jean Pierre BRESSANT le mardi 4 juin 2013

La Loi de sécurisation de l’emploi a été adoptée par le Sénat le 14 mai 2013.

En attendant sa publication au Journal Officiel, voici les principales mesures concernant les Pme qui réforment en profondeur les relations entre l’employeur et les salariés.

Les autres mesures adoptées concernant les grandes entreprises, n’ont pas été reprises dans le présent article.

1- Les cotisations sociales :

Il est prévu une modulation des cotisations d’assurance chômage en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours pour un cdd, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

Il appartient maintenant aux partenaires sociaux de déterminer les règles de modulation.


2 - La réforme des contrats de travail à temps partiel :

Le principe : Les contras de travail en CDD ne pourront plus être inférieurs à 24 heures par semaine à compter du 01 janvier 2014.

Les dérogations : Il est prévu des dérogations sur demande individuelle des salariés, par accord de branche étendu ou pour les étudiants.

Dans tous les cas, les heures travaillées devront être regroupées sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle seront majorées de 10 %. Jusqu’à présent, aucune majoration n’était applicable.

Les heures complémentaires effectuées au-delà de 10 % de la durée contractuelle seront majorées de 25 %, sauf accord de branche étendu, qui pourra prévoir un taux différent à la hausse ou à la baisse, sans que ce taux puisse être inférieur à 10 %.


3 - La formation professionnelle :

Il est instauré le principe d’un compte individuel de formation pour chaque salarié.

Ce compte sera intégralement transférable en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

La personne gardera le même compte tout au long de sa vie professionnelle.

Le compte sera alimenté selon des règles proche de celles actuellement en vigueur pour le DIF.

Ce compte individuel de formation se substituera au DIF.

Une concertation est en cours pour afin de définir le régime et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.


4 - La prévoyance complémentaire :

. A compter du 01 janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » collectif et obligatoire.

Ce régime devra être financé au moins à 50 % par l’employeur.

. La portabilité des régimes de prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité …) devient obligatoire à partir de juin 2014.

La portabilité reste effective tant que le salarié est indemnisé au chômage, dans la limite de la durée du contrat de son contrat de travail.


5 - Le chômage :

. La procédure de chômage partiel est profondément remaniée.

. Il est institué le principe des droits rechargeables à l’assurance chômage.


6 - Les litiges prud’homaux :

La procédure de conciliation sera encouragée.

En effet, il sera possible au stade de la conciliation, de mettre un terme au litige opposant le salarié et l’employeur, par le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation, contre renonciation aux réclamations par le salarié.

Cette indemnité sera exonérée d’impôt sur le revenu sans limitation.


N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.

Bonne journée à tous !

Bien cordialement.

Jean Pierre Bressant


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