- Réforme de la formation professionnelle et de la démocratie sociale  
La Loi relative à la réforme de la formation professionnelle et à la démocratie sociale vient d’être adoptée en date du 5 mars 2014.

Cette Loi modifie les règles relatives à la formation professionnelle et au dialogue social.

De nombreuses mesures ont été adoptées.

Je vous présente ci-après les principales modifications qui sont susceptibles de vous concerner en votre qualité d’employeur.

1- Réforme du D.I.F. (droit individuel à la formation) :

A compter du 01/01/2015, Le DIF sera remplacé par le CFP (Compte Personnel de Formation).

Ce compte suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle et jusqu’à sa retraite.

Il sera transférable en cas de changement d’employeur.

Il sera alimenté de la manière suivante :

• 24 heures de droit à la formation acquis par année de travail à temps complet, jusqu’à l’acquisition de 120 heures de droit à la formation,

puis,

• 12 heures de droit à la formation acquis par année de travail à temps complet, jusqu’à l’acquisition d’un plafond global de 150 heures de droit à la formation.

Des abondements complémentaires pourront être prévus par accords de branches.

Le CFP sera géré par la caisse des dépôts et consignations, individuellement pour chaque salarié.

Seul le salarié concerné pourra consulter son compte individuel de formation

Les informations de ce compte, seront alimentées à partir des données que les entreprises seront amenées à fournir dans le cadre des déclarations annuelles des données sociales.

C’est donc, au total un cumul de 150 heures de droits à formation qui pourront être acquis par les salariés, et utilisés tout au long de leur carrière professionnelle.

Les heures de DIF restantes au 31/12/2014 seront reportées sur le CIF.

Ces heures de DIF ainsi reportées, ne seront pas prises en compte pour le calcul du plafond des 150 heures.

Si le salarié souhaite que la formation se déroule pendant le temps de travail, il devra obtenir l’accord de l’employeur. Dans ce cas, il aura droit au maintient de sa rémunération.

Si la formation a lieu hors du temps de travail, l’autorisation de l’employeur n’est pas exigée et ce dernier n’aura pas d’indemnités à verser au salarié, comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre du DIF lorsqu’il est suivi hors du temps de travail.

Les frais de formation devraient être pris en charge par les fonds de formation, mais les modalités de cette prise en charge seront fixées ultérieurement par décret.


2- Entretiens professionnels :

Désormais, lors de l’embauche d’un nouveau salarié, vous devez l’informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel tous les 2 ans.

Cet entretien professionnel ne portera pas sur l’évaluation du travail du salarié, mais il aura pour objectif d’étudier ses perspectives d’évolution professionnelle.

L’entretien professionnel sera obligatoirement formalisé dans un document écrit.

Ces entretiens seront complétés par des entretiens complémentaires dans certains cas particuliers, lors du retour de longue maladie, de certains congés spécifiques …

En plus de cet entretien tous les deux ans, et des éventuels entretiens spécifiques, il est instauré un entretien professionnel tous les 6 ans, afin de faire le point sur le parcours professionnel du salarié.

Cet entretien est également formalisé dans un document écrit.

D’autres mesures concernant la réforme de l’apprentissage, le financement et le contrôle de la formation professionnelle ont également été adoptées.

N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.

Bonne soirée à tous !

Bien cordialement.

Jean Pierre Bressant


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