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Par Jean Pierre BRESSANT le lundi 15 décembre 2014
Les modalités de mise en œuvre de la Loi sur la prévention de la pénibilité qui rentre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 viennent d’être précisées par décret.
Cette loi instaure de nouvelles obligations pour les employeurs, et notamment pour l’évaluation et le suivi de la pénibilité de certains travaux qui ont confiés aux salariés.
Vous trouverez ci-après le détail de vos nouvelles obligations.
1. Dans un premier temps, vous devez évaluer l’exposition de vos salariés aux facteurs de pénibilité, à l’aide du tableau ci-joint.
Si aucun facteur de pénibilité ne trouve à s’appliquer dans votre entreprise, vous n’avez pas d’autre obligation.
2. Si un ou plusieurs facteurs de pénibilité ont été identifiés, il convient de mettre en œuvre la procédure, à savoir :
- Ouvrir une fiche individuelle de prévention des risques sur laquelle seront inscrits les risques identifiés par salarié. La fiche de prévention des expositions recense les facteurs de risques auxquels le travailleur a été exposé et comporte une évaluation de l'exposition établie par l'employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année (C. trav., art. D. 4161-1);
- Mettre à jour cette fiche tous les ans, en fonction de l’évolution de l’exposition du salarié aux facteurs de risques ;
- Modifier en conséquence le « Document Unique de Sécurité » ;
- Communiquer cette fiche au moins une fois par an au salarié concerné ;
- Nous faire parvenir un exemplaire de cette fiche ; Nous pourrons alors renseigner les rubriques de la DADS prévues à cet effet ;
- Les rubriques de la DADS étant servies, l’administration va ouvrir et gérer un « compte pénibilité » en attribuant un nombre de point pénibilité par année, en fonction des risques recensés ; Ces points seront ensuite convertibles pour les salariés concernés (formation, droits à la retraite anticipés, travail à temps partiel payé plein temps…)
3. Une cotisation de base de 0,01% de la masse salariale sera due par tous les employeurs entrant dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité et cela à compter de l'année 2017.
4. Une cotisation additionnelle due par les seuls employeurs qui exposent effectivement des salariés à des facteurs de pénibilité. Cette cotisation s'ajoute à la précédente.
L'assiette de la cotisation additionnelle est constituée par les rémunérations perçues par les salariés qui ont été effectivement exposés à la pénibilité au cours de la période considérée.
Son taux est fixé à :
- 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d'exposition ;
- 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition.
5. L’Administration aura un pouvoir de contrôle et de sanction sur l’ensemble de la procédure. Une procédure de contrôle sur place est prévue par les textes.
En cas d’inobservations de vos obligations, les sanctions sont très lourdes :
- En cas d’exposition d’un salarié et en l’absence de fiche individuelle, il est prévu une amende pour la société de 7.500 euros par fiche individuelle non tenue.
- Les salariés pourront également demander des dommages-intérêts à l’employeur.
- La non mise à jour du Document Unique de Sécurité pourra également être sanctionné par une amende de 7.500 euros.
Je reste à votre entière disposition et n’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.
Bonne soirée à tous !
Bien cordialement.
Jean Pierre Bressant
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