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Par Jean Pierre BRESSANT le lundi 12 janvier 2015
La Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014, est parue au JO.
Voici les principales mesures :
- Un gérant peut modifier le siège de la SARL dans le même département ou dans un département limitrophe après ratification par les associés représentant la moitié des parts sociales.
- À partir du 1er juillet 2015, les fondateurs d'une société commerciale n'auront plus à procéder à l’enregistrer des statuts auprès des impôts.
- Les documents constitutifs d'une piste d'audit fiable relative à la sécurisation des factures peuvent être conservés sur support informatique ou support papier, au choix de l'entreprise, quelle que soit leur forme originale.
- Le contrat de travail à objet défini est intégré dans le code du travail.
- La durée minimale de 24 h des contrats de travail à temps partiel fera l'objet d'une ordonnance, visant à sécuriser la situation des employeurs sur plusieurs points.
- D'autres ordonnances doivent paraître en vue de simplifier la vie des affaires.
Nous ne manquerons pas de vous en tenir informé.
Bonne soirée à tous !
Bien cordialement.
Jean Pierre Bressant
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