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C’est le cas par exemple des entreprises françaises qui engagent des dépenses dans d’autres pays de l’Union Européenne dans le cadre de salons, de foires internationales, d’expositions …
Les montants sont souvent significatifs, car les frais relatifs à ce type de dépenses sont importants et l’incidence de la Tva est loin d’être neutre.
Les entreprises françaises peuvent demander le remboursement de la Tva engagée par le biais du portail électronique de l’administration fiscale française.
Il suffit d’y penser !
Afin d’obtenir le remboursement de Tva, il convient au préalable de s’assurer que votre entreprise :
- est assujettie à la Tva en France, c’est bien évidemment un préalable indispensable,
- n’est pas établie dans le pays où les dépenses faisant l’objet de la demande de remboursement de Tva ont été exposées,
- n’a pas réalisé dans le pays où les dépenses faisant l’objet de la demande de remboursement de Tva ont été exposées, de livraisons de biens ou des prestations de services imposables.
Si ces trois conditions sont remplies, il convient ensuite de vérifier que les dépenses exposées :
- sont nécessaires à la réalisation de l'activité économique de votre entreprise,
- grevées de Tva considérée comme déductible dans le pays où les dépenses faisant l’objet de la demande ont été exposées.
En effet, il est important de souligner que certaines exclusions du droit à déduction de Tva applicables dans un pays n'existent pas nécessairement dans les autres États.
Par exemple : en France, la Tva sur les dépenses d’hôtellerie ne sont pas déductibles.
Ainsi, une entreprise située dans un pays de l’Union Européenne qui engagerait des frais d’hôtellerie en France lors d’un salon, ne pourrait pas demander le remboursement de cette Tva au trésor.
Inversement, une entreprise française qui exposerait des frais d’hôtellerie dans un pays de l’Union Européenne lors d’un salon, serait en droit de demander le remboursement de cette Tva, à condition bien sûr que cette Tva soit elle-même déductible dans le pays concerné. En Allemagne par exemple, cette Tva est déductible.
Enfin, les dépenses doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise et celui de votre fournisseur.
Une fois ces vérifications effectuées, vous pouvez effectuer votre demande de remboursement de Tva.
Attention au délai !
La demande doit être initiée, au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit les dépenses engagées.
La procédure est entièrement dématérialisée et s’effectue sur le portail électronique de votre entreprise.
La procédure à suivre est la suivante :
- Vous devez vous connectez sur votre compte fiscal en ligne (impôts.gouv.fr) à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe habituel,
- Vérifiez que votre entreprise a bien adhéré au service « Démarche », si votre entreprise n’a pas adhéré à ce service, il convient de se rendre dans le menu « Gérer vos adhésions » de la rubrique « Vos adhésions » et d’effectuer votre adhésion à ce service,
- Effectuer votre demande de remboursement sur votre compte fiscal en ligne, rubrique « espace abonné » puis « effectuer une démarche »,
- Saisir les relevés de vos achats en précisant leur nature et leur codification fiscale,
- Fournir en pièces jointes, la copie de factures scannées.
Suivi de la demande :
Votre demande est transmise à l'État où la Tva a été engagée, après vérification de votre qualité d’assujettie à la Tva, que votre activité ouvre droit à déduction de Tva et que votre entreprise est à jour de toutes ses obligations déclaratives et de paiement de ses impositions.
L'État auquel a été adressé la demande dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision.
Ce délai est prolongé de 2 mois si l’Etat réclame des documents originaux.
Sa décision est notifiée directement à l'entreprise par voie électronique ou postale.
En cas d'acceptation, l'administration dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à partir de l'expiration du délai de 4 mois, pour effectuer le remboursement de la Tva.
Des intérêts moratoires sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.
A contrario, lorsqu’un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou de manière incorrecte, l’État de remboursement peut procéder directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des amendes et intérêts éventuels.
Bonne journée à tous !
Jean-Pierre BRESSANT
Expert-Comptable Diplômé
Commissaires aux Comptes
Maître de Conférences à Sciences Po
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