- Actualités fiscales 
Je vous présente les principales nouveautés fiscales et sociales issues des Lois de finances qui s’appliqueront à compter de l’année 2017.

Outre l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt à compter de 2018, sur lequel nous reviendrons dans un prochain article, voici les principales mesures qui sont entrées en vigueur :

- Baisse de l’impôt sur les sociétés :

Un calendrier visant à réduire l’IS permettra une réduction progressive de cet impôt d’ici à 2020.

A terme, le taux de 15 % sur les premiers 38.120 euros de bénéfice sera maintenu pour les PME, et le taux de 33,33 % passera à 28 %.

Pour les exercices ouverts en 2017, les taux d’IS pour les PME seront les suivants :

. 15 % jusqu’à 38.120 euros
. 28 % de 38.120 à 75.000 euros
. 33,33 % au-delà de 75.000 euros

- Augmentation du CICE :

Le CICE passera de 6% à 7% à compter du 1/01/2017.

- Taxe sur les véhicules de sociétés :

La taxe deviendra exigible par année civile, et non plus pour la période du 1/10 au 30/09.

Dans la plupart des cas, elle sera déclarée et liquidée en annexe à la déclaration de Tva du mois de décembre (exigible en janvier).

Pour l’année 2017, la taxe couvrira exceptionnellement une période de 15 mois allant du 1/10/2016 au 31/12/2017, afin de cadrer avec l’année civile.

Le barème de la taxe n’est pas modifié et il reste basée sur la double composante « essence/diesel » d’une part et émission de co2 d’autre part.

- Amortissement des véhicules de sociétés :

Un calendrier visant à réduire les limites des amortissements déductibles sur les véhicules de sociétés a été mis en place et s’échelonnera jusqu’en 2021.

Les amortissements seront déductibles selon un barème dégressif ayant pour base la valeur plafonnée du véhicule loué ou acheté, allant de 30.000 euros (pour les véhicules émettant moins de 20 gramme de co2), jusqu’à 9.900 euros (pour les véhicules émettant plus 155 grammes de co2 en 2017, et de manière dégressive jusqu’à 130 grammes en 2021).

- Amortissements des logiciels :

Jusqu’à présent, les logiciels bénéficiaient d’un régime d’amortissement fiscal exceptionnel sur une durée de 12 mois.

Désormais, ce régime est supprimé et les logiciels devront être amortis selon la durée probable d’utilisation. Cette mesure aura pour effet dans la majorité des cas, d’allonger la durée d’amortissement.

- Loueurs en meublés :

Les loueurs en meublés qui donnent en location des biens pour des séjours à la journée, à la semaine ou au mois, à des tiers qui n’y ont pas élu domicile, devront s’inscrire et cotiser au RSI si les recettes tirées de ces locations excédent 23.000 euros par an.

Il en est de même pour les locations de biens meubles (voiture par exemple) si les recettes annuelles tirées de ces locations excédent 7.845,60 euros pour 2017.

- Contrôle fiscal :

Une nouvelle procédure de contrôle fiscal est instaurée, il s’agit de « l’examen de comptabilité ».

Cette nouvelle procédure vise à effectuer des contrôles à distance.
Le contribuable devra fournir à l’administration le « fichier des écritures comptables » dénommé « FEC », dans les 15 jours suivant la demande de l’administration.

L’administration effectuera ses contrôles à distance à partir du FEC et pourra demander des informations et pièces justificatives complémentaires.

Il s’en suivra une procédure de dialogue, qui débouchera ou non sur des propositions de redressements.

La non fourniture du FEC sera passible d’une amende de 5.000 euros.

Un exercice ayant donné lieu à un contrôle à distance, ne pourra plus être contrôlé selon la procédure de contrôle fiscal telle que vous la connaissez aujourd’hui.

Il va probablement découler de cette mesure pour les PME, une augmentation de la fréquence des contrôles à distance et une diminution de la fréquence des contrôles sur place, qui seront réservés aux dossiers complexes ou à risque élevé ou de grande taille.

Concernant nos clients pour lesquels nous assurons une mission de tenue de comptabilité, les FEC sont extraits tous les ans par nos soins et archivés dans notre système.

N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.

Bonne journée à tous !

Bien cordialement.

Jean-Pierre BRESSANT

Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux Comptes
Maître de Conférences à Sciences Po


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