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Je vous présente les principales mesures instaurées par la Loi de finances pour 2018.
- Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus et gains du capital. Des précisons seront apportées sur ce point dans un prochain article à paraître la semaine prochaine.
- Instauration d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI), à la place de l'ISF. Des précisons seront apportées sur ce point dans un prochain article à paraître la semaine prochaine.
- Le taux d’'impôt sur les sociétés évolue à la baisse. Cette baisse sera étalée jusqu'en 2022 selon les modalités suivantes :
o Exercices ouverts à compter du 01/01/2017 :
pour les PME éligibles au taux réduit d’IS de 15 % :
• 15 % jusqu’à 38.120 € de bénéfices
• 28 % pour les bénéfices compris entre 38.120 € et 75.000 €
• 33 1/3 % au-delà de 75.000 €
pour les PME non éligibles au taux réduit d’IS de 15 % :
• 28 % pour les bénéfices compris entre 38.120 € et 75.000 €
• 33 1/3 % au-delà de 75.000 €
o Exercices ouverts au 01/01/2018 :
pour les PME éligibles au taux réduit d’IS de 15 % :
• 15 % jusqu’à 38.120 € de bénéfices
• 28 % pour les bénéfices compris entre 38.120 € et 500.000 €
• 33 1/3 % au-delà de 500.000 €
pour les PME non éligibles au taux réduit d’IS de 15 % :
• 28 % jusqu’à 500.000 € de bénéfices
• 33 1/3 % au-delà de 500.000 € de bénéfices
o Les taux de 28 % et 33 1/3 % seront ensuite abaissés progressivement, pour atteindre 25 % en 2022.
- L’augmentation de 1,7 % de la CSG sera déductible de l’impôt (sauf cas particuliers).
- Le CICE sera abaissé de 7 % à 6 % en 2018 et supprimé en 2019, puis remplacé par une baisse des charges sociales patronales.
- La dernière tranche à 20 % de la taxe sur les salaires est supprimée.
- Les entreprises qui réalisent des ventes avec des clients non soumis à TVA (essentiellement B TO C) devront obligatoirement utiliser pour enregistrer les recettes, des logiciels et systèmes de caisses agrées et certifiés. Des lourdes sanctions sont prévues en cas d'inobservation.
- Le seuil des régimes « micro-BIC ou BNC » passe à 70.000 € de recettes pour les prestations de services et les activités libérales, mais si les recettes dépassent un premier seuil de 33.200 €. en cours d’année, l'activité "micro" sera soumise à Tva à compter du premier jour du mois de franchissement de ce seuil.
Pour des informations personnalisées sur ces nouvelles mesures, je vous invite à me consulter.
Bonne journée à tous.
Bien cordialement.
Jean-Pierre Bressant
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