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Le régime d’imposition des dividendes a été profondément remanié.
L’imposition des dividendes ne se fera plus par l’intermédiaire du barème progressif de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, mais par l’application d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 %, prélèvements sociaux inclus), qui se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu forfaitaire et en 17,2 % de prélèvements sociaux.
Exception faite pour l’imposition des dividendes au profit des gérants majoritaires (et conjoints) et pour la fraction excédent à 10 % du Capital Social, où le prélèvement forfaitaire unique (PFU), sera appliqué au taux de 12,80 % et couvrira uniquement l’impôt sur le revenu.
Pour la partie charges sociales ces dividendes seront, comme par le passé, ajoutés aux revenus annuels déclarés à l’URSSAF-RSI.
Ils seront imposés socialement au même titre que les rémunérations des gérants majoritaires.
La fraction de dividendes distribués inférieure ou égale à 10 % du Capital Social sera imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 %, prélèvements sociaux inclus.
Corrélativement, l’abattement de 40 % sur les dividendes qui était jusqu’alors appliqué ne pourra plus s’appliquer aux dividendes soumis au PFU.
Le contribuable qui y aura intérêt, pourra opter sur option expresse et irrévocable, pour l’imposition des dividendes sous l’ancien système (barème progressif de l’IRPP + prélèvements sociaux).
• Dans ce cas, il bénéficiera toujours de l’abattement de 40 %.
• Cette option est valable pour l'année d'imposition des revenus.
• Elle sera globale et portera à la fois sur l’ensemble des gains en capital (plus-values) et des revenus du capital (distribution de dividendes…).
Pour des informations personnalisées sur ces nouvelles mesures, je vous invite à me consulter.
Bonne journée à tous.
Bien cordialement.
Jean-Pierre Bressant
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