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Outre l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt à compter de 2018, sur lequel nous reviendrons dans un prochain article, voici les principales mesures qui sont entrées en vigueur :
- Baisse de l’impôt sur les sociétés :
Un calendrier visant à réduire l’IS permettra une réduction progressive de cet impôt d’ici à 2020.
A terme, le taux de 15 % sur les premiers 38.120 euros de bénéfice sera maintenu pour les PME, et le taux de 33,33 % passera à 28 %.
Pour les exercices ouverts en 2017, les taux d’IS pour les PME seront les suivants :
. 15 % jusqu’à 38.120 euros
. 28 % de 38.120 à 75.000 euros
. 33,33 % au-delà de 75.000 euros
- Augmentation du CICE :
Le CICE passera de 6% à 7% à compter du 1/01/2017.
- Taxe sur les véhicules de sociétés :
La taxe deviendra exigible par année civile, et non plus pour la période du 1/10 au 30/09.
Dans la plupart des cas, elle sera déclarée et liquidée en annexe à la déclaration de Tva du mois de décembre (exigible en janvier).
Pour l’année 2017, la taxe couvrira exceptionnellement une période de 15 mois allant du 1/10/2016 au 31/12/2017, afin de cadrer avec l’année civile.
Le barème de la taxe n’est pas modifié et il reste basée sur la double composante « essence/diesel » d’une part et émission de co2 d’autre part.
- Amortissement des véhicules de sociétés :
Un calendrier visant à réduire les limites des amortissements déductibles sur les véhicules de sociétés a été mis en place et s’échelonnera jusqu’en 2021.
Les amortissements seront déductibles selon un barème dégressif ayant pour base la valeur plafonnée du véhicule loué ou acheté, allant de 30.000 euros (pour les véhicules émettant moins de 20 gramme de co2), jusqu’à 9.900 euros (pour les véhicules émettant plus 155 grammes de co2 en 2017, et de manière dégressive jusqu’à 130 grammes en 2021).
- Amortissements des logiciels :
Jusqu’à présent, les logiciels bénéficiaient d’un régime d’amortissement fiscal exceptionnel sur une durée de 12 mois.
Désormais, ce régime est supprimé et les logiciels devront être amortis selon la durée probable d’utilisation. Cette mesure aura pour effet dans la majorité des cas, d’allonger la durée d’amortissement.
- Loueurs en meublés :
Les loueurs en meublés qui donnent en location des biens pour des séjours à la journée, à la semaine ou au mois, à des tiers qui n’y ont pas élu domicile, devront s’inscrire et cotiser au RSI si les recettes tirées de ces locations excédent 23.000 euros par an.
Il en est de même pour les locations de biens meubles (voiture par exemple) si les recettes annuelles tirées de ces locations excédent 7.845,60 euros pour 2017.
- Contrôle fiscal :
Une nouvelle procédure de contrôle fiscal est instaurée, il s’agit de « l’examen de comptabilité ».
Cette nouvelle procédure vise à effectuer des contrôles à distance.
Le contribuable devra fournir à l’administration le « fichier des écritures comptables » dénommé « FEC », dans les 15 jours suivant la demande de l’administration.
L’administration effectuera ses contrôles à distance à partir du FEC et pourra demander des informations et pièces justificatives complémentaires.
Il s’en suivra une procédure de dialogue, qui débouchera ou non sur des propositions de redressements.
La non fourniture du FEC sera passible d’une amende de 5.000 euros.
Un exercice ayant donné lieu à un contrôle à distance, ne pourra plus être contrôlé selon la procédure de contrôle fiscal telle que vous la connaissez aujourd’hui.
Il va probablement découler de cette mesure pour les PME, une augmentation de la fréquence des contrôles à distance et une diminution de la fréquence des contrôles sur place, qui seront réservés aux dossiers complexes ou à risque élevé ou de grande taille.
Concernant nos clients pour lesquels nous assurons une mission de tenue de comptabilité, les FEC sont extraits tous les ans par nos soins et archivés dans notre système.
N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.
Bonne journée à tous !
Bien cordialement.
Jean-Pierre BRESSANT
Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux Comptes
Maître de Conférences à Sciences Po
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( 2.9 / 331 )Par Jean Pierre BRESSANT le vendredi 4 mars 2016
La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 a mis en place une nouvelle obligation à la charge des employeurs.
Les employeurs devront réaliser un entretien professionnel avec leurs salariés une fois tous les deux ans.
Les premiers entretiens bisannuels doivent en principe avoir eu lieu au plus tard le 7 mars 2016.
Cet entretien n’est pas une négociation salariale ni une évaluation du travail du salarié.
Il a pour but d’aborder les « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi » (c. trav. art. L. 6315-1).
La procédure se déroule de la manière suivante :
- L’employeur convoque le salarié à l’entretien. Aucune forme n’est exigée pour cette convocation. Une convocation orale est donc possible.
- Il définit le contenu de l’entretien qui doit se dérouler sur les « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ».
- L’entretien fait l’objet d’un document écrit en deux exemplaires, dont un remis au salarié.
Il apparaît prudent de faire signer ce document par le salarié.
Le contenu de ce document n’est pas normalisé à ce jour, mail il conviendra au minimum d’y intégrer :
- les formations antérieurement suivies
- les souhaits du salarié concernant les perspectives d’évolution professionnelle et les formations futures
- les commentaires de l’employeur
Je reste à votre entière disposition pour vos questions.
Bonne journée à tous !
Jean-Pierre BRESSANT
Expert Comptable Diplômé
Commissaire aux Comptes
Maître de Conférences à Sciences Po
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( 2.9 / 1593 )De nombreuses entreprises françaises acquittent de la TVA dans un autre état membre de l’Union Européenne.
C’est le cas par exemple des entreprises françaises qui engagent des dépenses dans d’autres pays de l’Union Européenne dans le cadre de salons, de foires internationales, d’expositions …
Les montants sont souvent significatifs, car les frais relatifs à ce type de dépenses sont importants et l’incidence de la Tva est loin d’être neutre.
Les entreprises françaises peuvent demander le remboursement de la Tva engagée par le biais du portail électronique de l’administration fiscale française.
Il suffit d’y penser !
Afin d’obtenir le remboursement de Tva, il convient au préalable de s’assurer que votre entreprise :
- est assujettie à la Tva en France, c’est bien évidemment un préalable indispensable,
- n’est pas établie dans le pays où les dépenses faisant l’objet de la demande de remboursement de Tva ont été exposées,
- n’a pas réalisé dans le pays où les dépenses faisant l’objet de la demande de remboursement de Tva ont été exposées, de livraisons de biens ou des prestations de services imposables.
Si ces trois conditions sont remplies, il convient ensuite de vérifier que les dépenses exposées :
- sont nécessaires à la réalisation de l'activité économique de votre entreprise,
- grevées de Tva considérée comme déductible dans le pays où les dépenses faisant l’objet de la demande ont été exposées.
En effet, il est important de souligner que certaines exclusions du droit à déduction de Tva applicables dans un pays n'existent pas nécessairement dans les autres États.
Par exemple : en France, la Tva sur les dépenses d’hôtellerie ne sont pas déductibles.
Ainsi, une entreprise située dans un pays de l’Union Européenne qui engagerait des frais d’hôtellerie en France lors d’un salon, ne pourrait pas demander le remboursement de cette Tva au trésor.
Inversement, une entreprise française qui exposerait des frais d’hôtellerie dans un pays de l’Union Européenne lors d’un salon, serait en droit de demander le remboursement de cette Tva, à condition bien sûr que cette Tva soit elle-même déductible dans le pays concerné. En Allemagne par exemple, cette Tva est déductible.
Enfin, les dépenses doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise et celui de votre fournisseur.
Une fois ces vérifications effectuées, vous pouvez effectuer votre demande de remboursement de Tva.
Attention au délai !
La demande doit être initiée, au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit les dépenses engagées.
La procédure est entièrement dématérialisée et s’effectue sur le portail électronique de votre entreprise.
La procédure à suivre est la suivante :
- Vous devez vous connectez sur votre compte fiscal en ligne (impôts.gouv.fr) à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe habituel,
- Vérifiez que votre entreprise a bien adhéré au service « Démarche », si votre entreprise n’a pas adhéré à ce service, il convient de se rendre dans le menu « Gérer vos adhésions » de la rubrique « Vos adhésions » et d’effectuer votre adhésion à ce service,
- Effectuer votre demande de remboursement sur votre compte fiscal en ligne, rubrique « espace abonné » puis « effectuer une démarche »,
- Saisir les relevés de vos achats en précisant leur nature et leur codification fiscale,
- Fournir en pièces jointes, la copie de factures scannées.
Suivi de la demande :
Votre demande est transmise à l'État où la Tva a été engagée, après vérification de votre qualité d’assujettie à la Tva, que votre activité ouvre droit à déduction de Tva et que votre entreprise est à jour de toutes ses obligations déclaratives et de paiement de ses impositions.
L'État auquel a été adressé la demande dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision.
Ce délai est prolongé de 2 mois si l’Etat réclame des documents originaux.
Sa décision est notifiée directement à l'entreprise par voie électronique ou postale.
En cas d'acceptation, l'administration dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à partir de l'expiration du délai de 4 mois, pour effectuer le remboursement de la Tva.
Des intérêts moratoires sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.
A contrario, lorsqu’un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou de manière incorrecte, l’État de remboursement peut procéder directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des amendes et intérêts éventuels.
Bonne journée à tous !
Jean-Pierre BRESSANT
Expert-Comptable Diplômé
Commissaires aux Comptes
Maître de Conférences à Sciences Po
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( 3.1 / 68 )Par Jean Pierre BRESSANT le mercredi 18 février 2015
La Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 généralise l’accès pour tous les salariés à un régime complémentaire santé au plus tard au 01 janvier 2016.
Vous devez donc, à compter du 01 janvier 2016, mettre en place une mutuelle santé au profit de tous vos salariés.
La Loi fixe une couverture minimale de garanties à donner à vos salariés, appelée « panier de soins » qui doit couvrir au minimum les frais suivants :
• ticket modérateur pour les soins de ville
• forfait journalier pour les frais d’hospitalisation
• 125 % de la base de remboursement pour les frais dentaires
• un équipement complet d’optique, tous les ans ou tous les deux ans, selon le cas et sous certaines limites
Concernant le financement, cette couverture minimale devra être prise en charge par l’employeur à hauteur d’un minimum de 50 %.
L’autre partie restant à la charge du salarié.
La Loi a prévu des cas de dispenses pour certains salariés :
• Salariés présents dans l’entreprise au 01 janvier 2016, qui renonceraient expressément à la mutuelle, du fait de la mise à leur charge du coût d’une partie de cette dernière. Cette renonciation doit être faite par écrit et tous les ans
• Salariés bénéficiant en tant que tel, ou en temps qu’ayant droit, d’une couverture collective et obligatoire de frais de santé, offrant les mêmes garanties que la couverture minimale « panier de soins » (pièces à l’appui à fournir tous les ans)
• Cdd et apprentis ayant un contrat de moins de douze mois
• Cdd et apprentis ayant un contrat de plus de douze mois, mais qui pourront justifier (pièces à l’appui) de la souscription d’un contrat individuel de mutuelle santé, offrant les mêmes garanties que la couverture minimale « panier de soins »
• Salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation de mutuelle santé serait supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute ; Salariés bénéficiaires de la CMUC
Il convient donc de vous rapprocher de vos assureurs, afin de mettre en place le contrat minimum « panier de soins » avec effet au 01 janvier 2016.
Si vous le souhaitez, vous pouvez financer une part supérieure à 50 % et demander à vos assureurs un contrat avec des garanties frais de santé plus favorables que le « panier de soins » minimum.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dabs ces démarches.
N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.
Bonne soirée à tous !
Bien cordialement.
Jean Pierre Bressant
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( 2.8 / 195 )Simplifications dans la vie des affaires
Par Jean Pierre BRESSANT le lundi 12 janvier 2015
La Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014, est parue au JO.
Voici les principales mesures :
- Un gérant peut modifier le siège de la SARL dans le même département ou dans un département limitrophe après ratification par les associés représentant la moitié des parts sociales.
- À partir du 1er juillet 2015, les fondateurs d'une société commerciale n'auront plus à procéder à l’enregistrer des statuts auprès des impôts.
- Les documents constitutifs d'une piste d'audit fiable relative à la sécurisation des factures peuvent être conservés sur support informatique ou support papier, au choix de l'entreprise, quelle que soit leur forme originale.
- Le contrat de travail à objet défini est intégré dans le code du travail.
- La durée minimale de 24 h des contrats de travail à temps partiel fera l'objet d'une ordonnance, visant à sécuriser la situation des employeurs sur plusieurs points.
- D'autres ordonnances doivent paraître en vue de simplifier la vie des affaires.
Nous ne manquerons pas de vous en tenir informé.
Bonne soirée à tous !
Bien cordialement.
Jean Pierre Bressant
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