- Procédure à suivre pour se faire rembourser la Tva acquittée dans un pays de l'UE 
De nombreuses entreprises françaises acquittent de la TVA dans un autre état membre de l’Union Européenne.

C’est le cas par exemple des entreprises françaises qui engagent des dépenses dans d’autres pays de l’Union Européenne dans le cadre de salons, de foires internationales, d’expositions …

Les montants sont souvent significatifs, car les frais relatifs à ce type de dépenses sont importants et l’incidence de la Tva est loin d’être neutre.

Les entreprises françaises peuvent demander le remboursement de la Tva engagée par le biais du portail électronique de l’administration fiscale française.

Il suffit d’y penser !

Afin d’obtenir le remboursement de Tva, il convient au préalable de s’assurer que votre entreprise :

- est assujettie à la Tva en France, c’est bien évidemment un préalable indispensable,

- n’est pas établie dans le pays où les dépenses faisant l’objet de la demande de remboursement de Tva ont été exposées,

- n’a pas réalisé dans le pays où les dépenses faisant l’objet de la demande de remboursement de Tva ont été exposées, de livraisons de biens ou des prestations de services imposables.

Si ces trois conditions sont remplies, il convient ensuite de vérifier que les dépenses exposées :

- sont nécessaires à la réalisation de l'activité économique de votre entreprise,

- grevées de Tva considérée comme déductible dans le pays où les dépenses faisant l’objet de la demande ont été exposées.

En effet, il est important de souligner que certaines exclusions du droit à déduction de Tva applicables dans un pays n'existent pas nécessairement dans les autres États.

Par exemple : en France, la Tva sur les dépenses d’hôtellerie ne sont pas déductibles.

Ainsi, une entreprise située dans un pays de l’Union Européenne qui engagerait des frais d’hôtellerie en France lors d’un salon, ne pourrait pas demander le remboursement de cette Tva au trésor.

Inversement, une entreprise française qui exposerait des frais d’hôtellerie dans un pays de l’Union Européenne lors d’un salon, serait en droit de demander le remboursement de cette Tva, à condition bien sûr que cette Tva soit elle-même déductible dans le pays concerné. En Allemagne par exemple, cette Tva est déductible.

Enfin, les dépenses doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise et celui de votre fournisseur.

Une fois ces vérifications effectuées, vous pouvez effectuer votre demande de remboursement de Tva.

Attention au délai !

La demande doit être initiée, au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit les dépenses engagées.

La procédure est entièrement dématérialisée et s’effectue sur le portail électronique de votre entreprise.

La procédure à suivre est la suivante :

- Vous devez vous connectez sur votre compte fiscal en ligne (impôts.gouv.fr) à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe habituel,

- Vérifiez que votre entreprise a bien adhéré au service « Démarche », si votre entreprise n’a pas adhéré à ce service, il convient de se rendre dans le menu « Gérer vos adhésions » de la rubrique « Vos adhésions » et d’effectuer votre adhésion à ce service,


- Effectuer votre demande de remboursement sur votre compte fiscal en ligne, rubrique « espace abonné » puis « effectuer une démarche »,

- Saisir les relevés de vos achats en précisant leur nature et leur codification fiscale,

- Fournir en pièces jointes, la copie de factures scannées.

Suivi de la demande :

Votre demande est transmise à l'État où la Tva a été engagée, après vérification de votre qualité d’assujettie à la Tva, que votre activité ouvre droit à déduction de Tva et que votre entreprise est à jour de toutes ses obligations déclaratives et de paiement de ses impositions.

L'État auquel a été adressé la demande dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision.
Ce délai est prolongé de 2 mois si l’Etat réclame des documents originaux.

Sa décision est notifiée directement à l'entreprise par voie électronique ou postale.

En cas d'acceptation, l'administration dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à partir de l'expiration du délai de 4 mois, pour effectuer le remboursement de la Tva.

Des intérêts moratoires sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.

A contrario, lorsqu’un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou de manière incorrecte, l’État de remboursement peut procéder directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des amendes et intérêts éventuels.

Bonne journée à tous !

Jean-Pierre BRESSANT

Expert-Comptable Diplômé
Commissaires aux Comptes
Maître de Conférences à Sciences Po



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- Généralisation de la Mutuelle Santé pour l’ensemble de vos salariés  
Par Jean Pierre BRESSANT le mercredi 18 février 2015

La Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 généralise l’accès pour tous les salariés à un régime complémentaire santé au plus tard au 01 janvier 2016.

Vous devez donc, à compter du 01 janvier 2016, mettre en place une mutuelle santé au profit de tous vos salariés.

La Loi fixe une couverture minimale de garanties à donner à vos salariés, appelée « panier de soins » qui doit couvrir au minimum les frais suivants :

• ticket modérateur pour les soins de ville
• forfait journalier pour les frais d’hospitalisation
• 125 % de la base de remboursement pour les frais dentaires
• un équipement complet d’optique, tous les ans ou tous les deux ans, selon le cas et sous certaines limites

Concernant le financement, cette couverture minimale devra être prise en charge par l’employeur à hauteur d’un minimum de 50 %.

L’autre partie restant à la charge du salarié.

La Loi a prévu des cas de dispenses pour certains salariés :

• Salariés présents dans l’entreprise au 01 janvier 2016, qui renonceraient expressément à la mutuelle, du fait de la mise à leur charge du coût d’une partie de cette dernière. Cette renonciation doit être faite par écrit et tous les ans

• Salariés bénéficiant en tant que tel, ou en temps qu’ayant droit, d’une couverture collective et obligatoire de frais de santé, offrant les mêmes garanties que la couverture minimale « panier de soins » (pièces à l’appui à fournir tous les ans)

• Cdd et apprentis ayant un contrat de moins de douze mois

• Cdd et apprentis ayant un contrat de plus de douze mois, mais qui pourront justifier (pièces à l’appui) de la souscription d’un contrat individuel de mutuelle santé, offrant les mêmes garanties que la couverture minimale « panier de soins »

• Salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation de mutuelle santé serait supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute ; Salariés bénéficiaires de la CMUC

Il convient donc de vous rapprocher de vos assureurs, afin de mettre en place le contrat minimum « panier de soins » avec effet au 01 janvier 2016.

Si vous le souhaitez, vous pouvez financer une part supérieure à 50 % et demander à vos assureurs un contrat avec des garanties frais de santé plus favorables que le « panier de soins » minimum.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dabs ces démarches.

N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.

Bonne soirée à tous !

Bien cordialement.

Jean Pierre Bressant



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- Simplifications dans la vie des affaires  
Simplifications dans la vie des affaires
Par Jean Pierre BRESSANT le lundi 12 janvier 2015

La Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014, est parue au JO.
Voici les principales mesures :

- Un gérant peut modifier le siège de la SARL dans le même département ou dans un département limitrophe après ratification par les associés représentant la moitié des parts sociales.

- À partir du 1er juillet 2015, les fondateurs d'une société commerciale n'auront plus à procéder à l’enregistrer des statuts auprès des impôts.

- Les documents constitutifs d'une piste d'audit fiable relative à la sécurisation des factures peuvent être conservés sur support informatique ou support papier, au choix de l'entreprise, quelle que soit leur forme originale.

- Le contrat de travail à objet défini est intégré dans le code du travail.

- La durée minimale de 24 h des contrats de travail à temps partiel fera l'objet d'une ordonnance, visant à sécuriser la situation des employeurs sur plusieurs points.

- D'autres ordonnances doivent paraître en vue de simplifier la vie des affaires.

Nous ne manquerons pas de vous en tenir informé.

Bonne soirée à tous !

Bien cordialement.

Jean Pierre Bressant


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- Loi de Finance 2015 
Loi de Finance 2015

Par Jean Pierre BRESSANT le lundi 12 janvier 2015

La loi de Finance 2015 est entrée en vigueur. Voici un résumé des principales mesures.

1/ Mesures concernant les particuliers :

- Pour l'imposition des revenus de 2014, la première tranche imposable sera soumise au taux de 14 % ; le seuil d'entrée dans le barème est fixé à 9 690 € par part.
- Les autres seuils et limites sont relevés de 0,5 %.
- La réduction d'Impôt pour souscription au capital de SOFICA (Cinéma) est prolongée jusqu'en 2017.
- La réduction d'impôt « Pinel » se substitue à la réduction d’impôt « Duflot » et pour les investissements Pinel réalisés à compter du 1er janvier 2015, il sera possible de louer les logements acquis à des descendants ou ascendants.
- Depuis le 1er septembre 2014, tous les biens immobiliers bénéficient d’un abattement unique pour durée de détention. En outre un abattement exceptionnel de 30 % permet de réduire l'assiette imposable des plus-values de cessions de terrains à bâtir réalisées au plus tard le 31 décembre 2017.
Cet abattement de 30 % est étendu aux immeubles bâtis situés dans des zones tendues sous engagement de démolition en vue de leur reconstruction.
L'exonération des cessions portant sur un droit de surélévation est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.

2/ Fiscalité des Entreprises :

- La réduction à deux ans du délai de prescription fiscal pour les adhérents à un organisme de gestion agréé est supprimée.
- Les sanctions pour défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert sont renforcées.
- Il est instauré une surtaxe sur les surfaces de stationnement et une taxe spéciale additionnelle à la CFE et à la taxe foncière.
- Plusieurs taxes à faible rendement sont supprimées.

Bonne soirée à tous !

Bien cordialement.

Jean Pierre Bressant




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- Mise en œuvre de la Loi sur la « Prévention de la Pénibilité » applicable au 1er Janvier 2015  
- Mise en œuvre de la Loi sur la « Prévention de la Pénibilité » applicable au 1er Janvier 2015

Par Jean Pierre BRESSANT le lundi 15 décembre 2014

Les modalités de mise en œuvre de la Loi sur la prévention de la pénibilité qui rentre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 viennent d’être précisées par décret.

Cette loi instaure de nouvelles obligations pour les employeurs, et notamment pour l’évaluation et le suivi de la pénibilité de certains travaux qui ont confiés aux salariés.

Vous trouverez ci-après le détail de vos nouvelles obligations.

1. Dans un premier temps, vous devez évaluer l’exposition de vos salariés aux facteurs de pénibilité, à l’aide du tableau ci-joint.

Si aucun facteur de pénibilité ne trouve à s’appliquer dans votre entreprise, vous n’avez pas d’autre obligation.

2. Si un ou plusieurs facteurs de pénibilité ont été identifiés, il convient de mettre en œuvre la procédure, à savoir :

- Ouvrir une fiche individuelle de prévention des risques sur laquelle seront inscrits les risques identifiés par salarié. La fiche de prévention des expositions recense les facteurs de risques auxquels le travailleur a été exposé et comporte une évaluation de l'exposition établie par l'employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année (C. trav., art. D. 4161-1);

- Mettre à jour cette fiche tous les ans, en fonction de l’évolution de l’exposition du salarié aux facteurs de risques ;

- Modifier en conséquence le « Document Unique de Sécurité » ;

- Communiquer cette fiche au moins une fois par an au salarié concerné ;

- Nous faire parvenir un exemplaire de cette fiche ; Nous pourrons alors renseigner les rubriques de la DADS prévues à cet effet ;

- Les rubriques de la DADS étant servies, l’administration va ouvrir et gérer un « compte pénibilité » en attribuant un nombre de point pénibilité par année, en fonction des risques recensés ; Ces points seront ensuite convertibles pour les salariés concernés (formation, droits à la retraite anticipés, travail à temps partiel payé plein temps…)

3. Une cotisation de base de 0,01% de la masse salariale sera due par tous les employeurs entrant dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité et cela à compter de l'année 2017.

4. Une cotisation additionnelle due par les seuls employeurs qui exposent effectivement des salariés à des facteurs de pénibilité. Cette cotisation s'ajoute à la précédente.

L'assiette de la cotisation additionnelle est constituée par les rémunérations perçues par les salariés qui ont été effectivement exposés à la pénibilité au cours de la période considérée.

Son taux est fixé à :

- 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d'exposition ;

- 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition.

5. L’Administration aura un pouvoir de contrôle et de sanction sur l’ensemble de la procédure. Une procédure de contrôle sur place est prévue par les textes.

En cas d’inobservations de vos obligations, les sanctions sont très lourdes :

- En cas d’exposition d’un salarié et en l’absence de fiche individuelle, il est prévu une amende pour la société de 7.500 euros par fiche individuelle non tenue.

- Les salariés pourront également demander des dommages-intérêts à l’employeur.

- La non mise à jour du Document Unique de Sécurité pourra également être sanctionné par une amende de 7.500 euros.

Je reste à votre entière disposition et n’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.

Bonne soirée à tous !

Bien cordialement.

Jean Pierre Bressant




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