- Deuxième Loi de finances rectificative 2011 
Par Jean Pierre BRESSANT le vendredi 16 septembre 2011

Le texte attendu concernant la réforme de la fiscalité du patrimoine et des entreprises a été adopté par l’Assemblé Nationale le 8 septembre 2011.

Parmi les différentes mesures, voici les trois principales :

1/ La réforme en profondeur de la fiscalité liée aux plus values de cessions des biens immobiliers autres que la résidence principale.

L'abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e année est supprimé et remplacé par les abattements suivants :

- aucun abattement n'est pratiqué au titre des 5 premières années de détention ;
- un abattement de 2 % est appliqué pour chaque année de détention au-delà de la 5e ;
- un abattement de 4 % est appliqué pour chaque année de détention au-delà de la 17e ;
- un abattement de 8 % est appliqué pour chaque année de détention au-delà de la 24e.

Ce qui conduit à une exonération définitive après 30 ans de détention, contre 15 ans avec l'ancien abattement.

Selon ce nouveau barème, si un bien est cédé au bout 15 ans de détention, la plus values devient imposable avec un abattement de 20 %, contre une exonération totale jusqu’alors.

Cette nouvelle règle de calcul est applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er février 2012.

Il est à noter que la plus value sur la résidence principale reste exonérée, mais pour combien de temps encore ?

2/ L’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, dividendes, intérêts …) est relevé de 1,2 % ce qui porte le taux global des prélèvements sociaux sur ces revenus à 13,5 % au lieu de 12,3 %.

3/ Plafonnement des montants de déficits des sociétés.

- L’imputation des déficits constatés antérieurement sera possible dans la limite de 1.000.000 d’euros de bénéfice au cours de l’exercice concerné (cela laisse encore de la marge), contre aucune limitation avant cette loi.

- Le report en arrière des déficits (système du carry back) reste possible uniquement sur le bénéfice éventuel de l’exercice précèdent, contre celui des trois derniers exercices précédents.

Nous attendons sans aucune impatience la suite du menu qui nous sera inévitablement servi en 2012.

Bon week end à tous.


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- Projet de réforme de la fiscalité du patrimoine 
Par Jean Pierre BRESSANT

La période fiscale touche à sa fin, ce qui me permet de reprendre mes activités sur le blog.

Le gouvernement nous avait annoncé une grande réforme de modernisation de la fiscalité de l’épargne et du patrimoine.
Certains avaient imaginé « le grand soir fiscal », et bien ils seront déçus car le projet annoncé la semaine dernière par le gouvernement est loin d’être révolutionnaire.

Il convient cependant de ne pas anticiper avant les débats qui vont se dérouler en juin 2011 à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat.

Pour l’heure, le projet propose de supprimer le bouclier fiscal en totalité et d’aménager l’ISF en ramenant la première tranche d’imposition à 1.300.000 euros net au lieu de 800.000 euros net actuellement.

Le premier taux d’imposition passerait de 0,55 % à 0,25 %, mais serait applicable au premier euro de patrimoine (à condition d’avoir un patrimoine net d’au moins 1.300.000 euros), ce qui reviendrait à augmenter l’ISF pour les contribuables dont le patrimoine avoisine les 1.300.000 euros.

Pour palier à cet inconvénient, il est prévu un mécanisme de décote progressive.

Les autres spécificités resteraient inchangées (exonération des biens professionnels, abattement sur la résidence principale…).

Cette réforme serait applicable à compter de cette année, mais comme les débats parlementaires auront lieu au mois de juin et que l’échéance de l’ISF 2011 est fixée au 15/06, le gouvernement a proposé de repousser l’échéance de l’ISF 2011 au mois de septembre, pour permettre au contribuable de tirer les conséquences de la réforme.

Coté nouvelles recettes fiscales, il est prévu :

. d’augmenter les droits de succession,

. de créer une «exit tax» au taux de 19 % qui concernerait ceux qui quittent la France puis revendent des actions depuis l'étranger, dans un délai de huit ans après leur départ.

Cette taxe serait due lors de la cession des actions et serait basée sur la plus-value potentielle qui existait au moment du départ de France,

. de créer une taxe sur les résidences secondaires détenues en France par des non résidents (français ou étrangers). Les non résidents français, devenus non résident pour des motifs professionnels ne seraient pas concernés.

Nous reviendrons sur cette réforme lorsqu’elle aura été définitivement adoptée.

Les débats parlementaires peuvent encore nous réserver quelques surprises.

Il est à noter que les projets précédemment évoqués tels que la taxation des plus values latentes mobilières et immobilières, la taxation des plus values sur les résidences cédées et détenues depuis plus de 15 ans, la taxation complémentaire de l’assurance vie et la création d’un nouveau d’imposition de 45 % à l’impôt sur le revenu, sont à ce jour non repris dans le projet du gouvernement.

A suivre…


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- Loi de Finances 2011 
Par Jean Pierre BRESSANT

En ce début d’année, la traditionnelle Loi de Finances 2011 vient d’être publiée.

Et cette année, ce n’est pas vraiment un cadeau.

Sans surprise dans le contexte actuel, qui risque de durer un moment, on assiste à un alourdissement de la fiscalité sur les revenus et sur les plus-values mobilières et immobilières, ainsi qu’à la diminution de certains avantages fiscaux.

On retiendra notamment la création d’un taux marginal d’imposition sur le revenu à 41 % et le passage de 18 % à 19 % de l’imposition des plus-values immobilières et mobilières, auquel viennent s’ajouter bien évidement les contributions sociales au taux de 12,3 % (au lieu de 12,1%) soit un taux global d’imposition des plus-values de 31,3 %.

Les crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale et sur les dividendes sont supprimés.

Le forfait social à la charge des entreprises sur l’épargne salariale (participation, intéressement, épargne entreprise…) passe de 4 % à 6%. Rappelons qu’avant 2009, il n’y avait aucune contribution à la charge des entreprises sur l’épargne salariale.

Voici en résumé les principales autres mesures qui touchent à la fiscalité personnelle :

• Les conditions d'application des réductions d'IR et d'ISF pour souscription au capital de PME ou dans des fonds sont encadrées plus strictement. La réduction d’impôt pour l’ISF passe de 75 % à 50 % des sommes souscrites au capital de PME.
• La réduction d'IR pour acquisition d'un logement dans le cadre de l'investissement dans l'immobilier de loisirs est supprimée dès le 1er janvier 2011.
• Pour les dépenses payées à compter de 2011, la plupart des réductions et crédits d'impôt visés par le plafonnement global des niches fiscales est diminuée de 10 %.
• À compter de l'imposition des revenus de 2011, l'année du mariage ou de la conclusion d'un Pacs, les couples sont soumis à une imposition commune, sauf option pour une déclaration séparée des revenus.

Le Ministère des Finances a annoncé une grande réforme de la fiscalité de l’épargne et du patrimoine pour le mois de juin 2011.

Nous aurons l’occasion d’y revenir prochainement.

Terminons sur une note optimiste, le crédit d’impôt recherche dégagé par les PME en 2010 pourra être remboursé sans délai !


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