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La Loi 2012-1510 du 29/12/2012 instaure le « CICE » à compter du 01/01/2013.
Le principe est le suivant :
. Création d’un crédit d’impôt de 4 % en 2013, puis de 6 % à compter de 2014, basé sur les rémunérations brutes versées au cours de l’année civile.
. Ce crédit d’impôt est ouvert à toutes les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 * le SMIC, soit 42.906 euros par an et par salarié travaillant à temps plein pour 2013.
. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu (pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés).
. L’excédent non imputable est reporté durant une période de 3 ans, puis remboursable à l’issue de cette période. Pour les PME, le remboursement peut être immédiat.
. La loi prévoit que le CICE ne peut pas financer une hausse des bénéfices distribués, ou une hausse des rémunérations des dirigeants. Afin de contrôler son utilisation, il conviendra de retracer dans les comptes annuels l’affectation du crédit d’impôt.
. Le CICE pourra être utilisé assez largement, puisqu’il est prévu d’être affecté à des opérations d’investissement, de recherche, d’innovation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique ou pour reconstituer ses fonds propres.
. Le CICE fera l’objet d’une déclaration fiscale spécifique à la clôture de chaque exercice.
Exemple de fonctionnement du CICE :
Vous employez trois salariés à temps plein en 2013, dans les conditions suivantes :
. S 1 salaire brut : 25.000 euros
. S 2 salaire brut : 50.000 euros
. S 3 salaire brut : 35.000 euros
Le CICE sera égale à : (25.000 + 35.000) * 4 % = 2.400 euros
(le salarié S 2 étant exclu, dans la mesure où son salaire brut est supérieur à 2,5 SMIC).
Par ailleurs, je vous informe dès à présent que cette même loi a modifiée les taux de TVA à compter du 01/01/2014 :
. Le taux de 19,6 % passera à 20 %
. Le taux de 5,5 % passera à 5 %
. Le taux de 7 % passera à 10 %
Il conviendra donc que vos logiciels de facturation soient mis à jour pour cette échéance.
N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.
Bonne journée à tous !
Bien cordialement.
Jean Pierre Bressant
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( 3 / 1901 )Par Jean Pierre BRESSANT le lundi 31 décembre 2012
La Loi de Finances 2013 vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 20 décembre 2012.
Voici les principales mesures :
. création d’une tranche supplémentaire d’imposition à 45 % pour la fraction des revenus supérieurs à 150.000 euros par part,
. réduction de l’avantage procuré par le quotient familial en le réduisant à 2.000 euros maximum par demi-part,
. plafonnement à 10.000 euros des principales réductions d’impôts imputées sur l’impôt,
. abaissement à 10.000 euros du plafond de déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires,
. plafonnement des indemnités kilométriques au tarif maximum de 7 cv,
. création d’une nouvelle réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire,
. instauration d’une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières (autres celle relative à la résidence principale qui reste exonérée), en sus de l’impôt sur les plus-values et des prélèvements sociaux. Cette taxe de 2 % à 6 % s’appliquera sur les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros,
. modifications importantes du régime des plus-values sur les cessions de titres et de l’impôt sur la fortune. Si vous souhaitez connaitre le détail de ces modifications, je vous invite à me contacter pour une étude en fonction votre situation personnelle,
. augmentation du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés.
N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.
Bonne soirée à tous !
Bien cordialement.
Jean Pierre Bressant
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( 3.1 / 280 )Par Jean Pierre BRESSANT le mardi 11 décembre 2012
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013 vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 3 décembre 2012.
Les principales mesures que je vous avais annoncées ont été adoptées, à savoir :
1 - Les dividendes versés au gérant majoritaire et aux membres de sa famille seront soumis aux charges sociales, pour leur fraction excédant 10 % du Capital.
Corrélativement, les prélèvements sociaux au taux de15,5 % ne seront plus dus.
Exemple pratique : Capital de la société 10.000 euros, pour un dividende distribué de 30.000 euros.
. Paiement des prélèvements sociaux au taux de 15,50 % sur 1.000 euros(10.000 *10 %)
. Intégration de la différence (30.000 - 1.000), soit 29.000 euros dans les bases déclaratives au RSI
Je vous rappelle que les cotisations RSI comprennent les cotisations d’allocations familiales, la csg, la crds, la cotisation maladie et la cotisation retraite.
2 - L’abattement de 10% pour frais professionnels dont bénéficient les gérants majoritaires pour le calcul des cotisations sociales au RSI est supprimé.
3 - Les gérants majoritaires, travailleurs indépendants et professions libérales paient la cotisation maladie au RSI au taux de 6,5 % dont 0,6 % limitée à 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et 5,9 % limitée à 5 PASS.
A compter de 2013, cette cotisation de 6,5 % est entièrement déplafonnée et va donc s’appliquer sur la totalité des revenus déclarés au RSI (y compris les dividendes versés qui excédent 10 % du capital social).
4 - Les indemnités de rupture versées aux salariés dans le cadre des ruptures conventionnelles des contrats de travail seront soumises au forfait social à la charge de l’employeur (20 % à ce jour), et cela dès le premier euro et jusqu’à 2 PASS (soit 74.064 euros).
Au-delà de cette somme, le forfait social n’est plus dû, mais c’est l’ensemble des cotisations sociales patronales et salariales qui s’appliqueront.
5 - Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sont augmentées d’environ 3 %.
J’aurai l’occasion de vous commenter individuellement chacune de ces mesures en fonction de vos objectifs et de votre stratégie.
Nous attendons maintenant, l’adoption définitive de la Loi de Finances.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès son adoption définitive.
Bonne soirée à tous !
Bien cordialement.
Jean Pierre Bressant
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( 3 / 598 )Par Jean Pierre BRESSANT le mercredi 03 octobre 2012
A la suite du projet de Loi de Finances 2013, le gouvernement vient de présenter son projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013.
Accrochez vous bien ! La fête continue…
Voici les principales mesures de ce projet :
- Rendre proportionnelles les cotisations maladie des gérants majoritaires et des travailleurs indépendants.
A ce jour, la cotisation maladie est plafonnée à 181.660 euros de revenus. Il est proposé de déplafonner cette cotisation.
- Supprimer l’abattement de 10% pour frais professionnels dont bénéficient les gérants majoritaires et les travailleurs indépendants, pour le calcul des cotisations sociales.
- Imposer les dividendes versés dans l’assiette des cotisations sociales ! (pour la fraction de dividendes excédant 10 % des capitaux propres)
- Soumettre les cotisations des auto-entrepreneurs à un niveau équivalent à celui des autres travailleurs indépendants.
- Soumettre au forfait social (20%), les indemnités de rupture versées aux salariés dans le cadre des ruptures conventionnelles des contrats de travail.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès l'adoption définitive du texte.
Bonne soirée à tous !
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( 3 / 2077 )Le Gouvernement vient de présenter son projet de Loi de Finances 2013, applicable sur les revenus de 2012.
Ce projet va maintenant suivre son parcours législatif, jusqu’à son adoption définitive en fin d’année.
Voici les principales mesures de ce projet :
Dividendes :
- suppression de l'option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes distribués.
- suppression de l'abattement de 1.500 ou 3.000 euros (selon le cas) dont bénéficiaient les dividendes distribués pour le calcul de la base d'imposition.
- instauration d'un acompte d'impôt de 21 % payé à la source lors des distributions, puis imputation de cet acompte sur l'impôt définitif.
Cette mesure permet au trésor de collecter 21 % d'impôt au moment de la distribution.
Plus values sur cession de titres de sociétés :
- intégration des plus values sur cession dans le barème de l'impôt sur le revenu.
Le taux d'imposition actuel (hors csg et contributions sociales) est de 19 %.
Compte tenu de la progressivité de l'impôt, les plus values pourront donc être imposées jusqu'à 45 %, auquel il faudra rajouter la csg et les contributions sociales au taux de 15,5 %.
Un système de décote progressive pour durée de détention est prévu.
Le taux de 19 % serait maintenu pour les chefs d'entreprise qui partent à la retraite.
Il est à noter que le projet ne prévoit pas d'intégrer les plus values immobilières dans le barème progressif de l'IRPP.
IRPP:
- création d'un taux marginal à 45 % pour les revenus supérieurs à 150.000 euros par part.
- création d'une contribution exceptionnelle pour une durée de deux ans, au taux de taux 75 % pour les revenus d'activité supérieurs à 1.000.000 euros par bénéficiaire.
Le terme "revenu d'activité" permet de penser que les revenus tirés des plus values mobilières, immobilières et des dividendes seraient exclus de la base de calcul de cette contribution.
- plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros par foyer à l'exception des investissements "Malraux" et des Sofica (cinéma) qui seraient sortis du dispositif.
- Abaissement du quotient familial à 2.000 euros par enfant.
ISF :
- retour à l'ancien barème, avec un plafonnement de l'ISF à 75 % des revenus.
- Le seuil d'entrée resterait fixé à 1.310.000 euros.
- Les biens professionnels resteraient exclus de l'ISF.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès l'adoption définitive du texte.
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