Par Jean Pierre BRESSANT le lundi 6 janvier 2014
La Loi de finances 2014 a été adoptée.
Voici les principales mesures :
1- Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux :
Cette mesure était très attendue, car elle réforme une nouvelle fois le régime des cessions de titres.
Les plus-values sont désormais imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il est instauré un abattement pour durée de détention de 50 % pour une durée de détention comprise entre au moins 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % pour une durée de détention d’au moins 8 ans.
Il est prévu quelques dérogations spécifiques concernant les cessions intra - familiale, les cessions de titres de Pme de moins de 10 ans et les cessions effectuées par les dirigeants partant à la retraite.
Dans ce cas dernier cas, il est instauré un abattement général de 500.000 euros sur le montant de la plus value, auquel s’ajoute si besoin est, un abattement renforcé pour durée de détention, qui est porté à 85 % pour une durée de détention d’au moins 8 ans.
Il est à noter que dans tous les cas, la totalité de la plus-value reste soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS…) au taux de 15,5 %.
2 - Instauration d’une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus :
C’est la fameuse taxe à 75 % qui avait été censurée par le Conseil Constitutionnel, et qui réapparait sous une autre forme.
Cette taxe exceptionnelle est instaurée pour les années 2013 et 2014 et sera à la charge des entreprises.
Son taux est fixé à 50 % sur la fraction des rémunérations qui excèdent 1million d’euros par an et par bénéficiaire.
3- Les intérêts d’emprunts versés entre entreprises liés ne sont déductibles que si l’entreprise prêteuse est soumise à un impôt minimal sur ces intérêts.
4- Le barème de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés est majoré par l’introduction d’une composante « air » allant de 40 €. à 600 €. par an et par véhicule, selon la date de première mise en circulation et selon le carburant utilisé.
Il est à noter que les véhicules diesel sont les plus touchées, et plus particulièrement ceux mis en circulation jusqu'à 2005.
5- À compter du 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA est porté de 19,6 % à 20 % et le taux de 7 % est porté à 10 %.
Le taux de 5,5 % est maintenu.
Le taux de 8 % applicable à certaines opérations en Corse est porté à 10 %.
Les taux de TVA applicables dans les départements d'outre-mer ne sont pas modifiés.
6- Dans le secteur du bâtiment, il est instauré un régime spécifique d’auto-liquidation de la TVA par le donneur d'ordre, pour la TVA afférente aux travaux effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante.
7- Il est instauré une « PEA-PME » afin de favoriser l’investissement dans les P.M.E.
Le fonctionnement du « PEA-PME » reprend celui du PEA classique et les versements pouvant être réalisés sur le PEA-PME sont plafonnés à 75 000 €.
N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.
Bonne soirée à tous !
Bien cordialement.
Jean Pierre Bressant
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