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Cette réforme de très grande ampleur, souvent annoncée et toujours repoussée a été définitivement adoptée et devrait s’appliquer au 1 janvier 2018, sous réserve que le prochain gouvernement issu des élections à venir, ne décide de suspendre, de modifier ou d’annuler cette réforme.
Même si en régime de croisière, le prélèvement à la source n’augmentera pas la charge d’impôt à revenus équivalents, il s’agit d’une véritable révolution fiscale.
En effet, le principe est de collecter chaque mois, par l’intermédiaire des employeurs, l’impôt sur le revenu.
Cette collecte concernera tous les contribuables.
Même si le taux d’imposition restera celui du foyer fiscal, chacun de ses membres se verra imposé tous les mois, sur la base de ce taux.
L’impôt ne sera donc plus payé par le foyer fiscal, mais par chacun des membres du foyer pris individuellement et cela par l’intermédiaire de l’employeur qui sera responsable du calcul, de la collecte et du versement de l’impôt au trésor.
Un aménagement de grande ampleur devra avoir lieu sur les fiches de paies et sur les déclarations.
L’administration fiscale communiquera chaque année à l’employeur le taux d’imposition des salariés.
L’employeur devra donc modifier tous les ans les taux d’imposition dans les bases de paies.
Il est prévu des exceptions au cas où l’employeur ne recevrait pas les taux de la part de l’administration, ou dans le cas où les contribuables auraient demandé à l’administration de ne pas communiquer le taux du foyer fiscal à l’employeur.
Dans ces cas, il sera fait application par l’employeur, soit d’un taux neutre issu d’un barème progressif en fonction des rémunérations versées, soit d’un taux individualisé retenu par le contribuable. Charge par la suite pour le contribuable de régulariser sa situation directement avec le Trésor, en versant spontanément une contribution complémentaire à la fin de chaque mois.
Concernant les dirigeants de société, les professions libérales et les travailleurs indépendants le prélèvement à la source sera opéré par l’administration fiscale tous les mois, par prélèvement sur le compte bancaire personnel du contribuable.
Des systèmes complexes transitoires et anti-optimisation ont été prévus par l’administration, afin d’imposer les revenus de 2017 si ceux-ci ont été majorés par rapport à ceux des années antérieures et ceux de l’année 2018, ou bien si ceux-ci sont expressément exclus du régime du prélèvement à la source (les indemnités de licenciements par exemple).
Dans tous les cas, les revenus de 2017 seront déclarés en 2018 et il s’en suivra une éventuelle régularisation d’impôt par rapport aux prélèvements à la source opérés en 2018.
Reste le sort des très nombreux crédits d’impôts, qui perdureront mais qui seront remboursés directement par l’administration au contribuable, d’abord par voie d’acomptes, puis par un solde intervenant lorsque les dépenses effectives de l’année auront été prises en compte par l’administration.
N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.
Bonne journée à tous !
Bien cordialement.
Jean-Pierre BRESSANT
Expert-Comptable Diplômé
Commissaire aux Comptes
Maître de Conférences à Sciences Po
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