- Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 
Bonjour,

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu interviendra à compter de janvier 2019.

En votre qualité d’employeur vous allez devenir organisme collecteur de l’impôt pour le compte de vos salariés.

En notre qualité d’expert-comptable en charge des bulletins de salaires, nous serons chargés de la mise en œuvre de ce prélèvement à la source.

En voici les grandes lignes :

• L’impôt prélevé à la source figurera sur les bulletins de salaire à compter de janvier 2019.

• Le montant du salaire net à verser à vos salariés sera diminué du montant de l’impôt prélevé à la source. Je vous invite donc dès à présent à communiquer auprès de vos salariés sur ce point.

• Le montant de l’impôt collecté par vos soins sera déclaré et reversé au trésor le mois suivant via la DSN mensuelle. Cette déclaration et le paiement seront intégrés dans notre procédure de paie. Il sera possible d’opter sous condition pour un paiement trimestriel pour les entreprises de moins de 11 salariés.

• Concernant les taux d’imposition, l’administration doit nous communiquer à partir de septembre 2018, les taux à appliquer pour chaque salarié de votre entreprise. Cette communication sera effectuée via notre logiciel de paie. Les taux sont valables deux mois. Ils sont ensuite actualisés par l’administration si besoin. Sauf en cas de changement de situation ou de demande du salarié, les taux ne devraient changer qu’une fois par an au mois de septembre de chaque année.

• Les salariés pourront demander DIRECTEMENT auprès de l’administration fiscale (et NON PAS auprès de vous ou de notre cabinet) :

o L’application d’un taux neutre afin que le taux réel ne soit pas transmis à l’employeur. Dans ce cas nous appliquerons le taux neutre lorsque l’administration ne nous aura pas transmis de taux individualisé. Cette situation se produira donc lorsque le salarié aura demandé à l’administration l’application du taux neutre, ou bien lorsque l’administration ne nous aura communiqué aucun taux spécifique. Les taux neutres sont répartis en 20 taux en fonction du montant du salaire net imposable du salarié.

ou bien,

o L’application d’un taux individualisé ne tenant compte que de ses revenus personnels et non pas de ceux du foyer fiscal

En votre qualité d’employeur les données seront soumises au secret professionnel. Son non-respect est passible de sanctions pénales.

Nous mettrons tout en œuvre pour vous aider dans la mise en place de ce nouveau mécanisme.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter d’autres informations que vous souhaiteriez obtenir sur ce nouveau système.

Bonne journée.

Bien cordialement

Jean-Pierre Bressant


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- Le nouveau régime d’imposition des plus-values 
Le nouveau régime d’imposition des plus-values

 Il est instauré un nouveau régime d’imposition des plus-values, par application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 % (prélèvements sociaux inclus), qui se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu forfaitaire et 17,2 % de prélèvements sociaux.

• Les plus-values soumises au PFU ne bénéficieront plus des abattements pour durée de détention.

• L’abattement fixe de 500.000 € sur les plus-values des dirigeants de PME qui partent à la retraite est maintenu pour les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2022. Comme par le passé, l’abattement de 500.000 ne concerne que la partie impôt sur le revenu forfaitaire (12,8 %). Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ne bénéficient d’aucun abattement.

• Les contribuables qui y auront intérêt, peuvent opter pour l'imposition au barème progressif de l’IRPP à la place du PFU. Cette option est valable pour l'année d'imposition des revenus. Elle sera globale et portera à la fois sur l’ensemble des gains en capital (plus-values) et des revenus du capital (distribution de dividendes…).

• Dans le cas de l’option pour l'imposition au barème progressif de l’IRPP, les plus-values bénéficieront de l'abattement pour durée de détention, mais uniquement pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

• Les dirigeants de PME qui partent à la retraite pourront bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022 soit de l’abattement de 500.000 euros, soit de l’abattement commun ou renforcé pour durée de détention. Les deux abattements ne sont pas cumulatifs. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ne bénéficient d’aucun abattement.

Chaque situation devra faire l’objet d’une étude individualisée afin de déterminer l’option qui sera la plus favorable.

Pour des informations personnalisées sur ces nouvelles mesures, je vous invite à me consulter.

Bonne journée à tous.

Bien cordialement.

Jean-Pierre Bressant



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- Le nouveau régime d’imposition des dividendes 
Le nouveau régime d’imposition des dividendes

Le régime d’imposition des dividendes a été profondément remanié.

L’imposition des dividendes ne se fera plus par l’intermédiaire du barème progressif de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, mais par l’application d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 %, prélèvements sociaux inclus), qui se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu forfaitaire et en 17,2 % de prélèvements sociaux.

Exception faite pour l’imposition des dividendes au profit des gérants majoritaires (et conjoints) et pour la fraction excédent à 10 % du Capital Social, où le prélèvement forfaitaire unique (PFU), sera appliqué au taux de 12,80 % et couvrira uniquement l’impôt sur le revenu.

Pour la partie charges sociales ces dividendes seront, comme par le passé, ajoutés aux revenus annuels déclarés à l’URSSAF-RSI.

Ils seront imposés socialement au même titre que les rémunérations des gérants majoritaires.

La fraction de dividendes distribués inférieure ou égale à 10 % du Capital Social sera imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 %, prélèvements sociaux inclus.

Corrélativement, l’abattement de 40 % sur les dividendes qui était jusqu’alors appliqué ne pourra plus s’appliquer aux dividendes soumis au PFU.

Le contribuable qui y aura intérêt, pourra opter sur option expresse et irrévocable, pour l’imposition des dividendes sous l’ancien système (barème progressif de l’IRPP + prélèvements sociaux).

• Dans ce cas, il bénéficiera toujours de l’abattement de 40 %.

• Cette option est valable pour l'année d'imposition des revenus.

• Elle sera globale et portera à la fois sur l’ensemble des gains en capital (plus-values) et des revenus du capital (distribution de dividendes…).


Pour des informations personnalisées sur ces nouvelles mesures, je vous invite à me consulter.

Bonne journée à tous.

Bien cordialement.

Jean-Pierre Bressant



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- L’l’ISF est mort, vive l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) 
L’l’ISF est mort, vive l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière)

A compter de l’année 2018, l’ISF est supprimé et il est remplacé par l’IFI.

Le dispositif général consiste à ne conserver dans le nouvel impôt (IFI), que les éléments du patrimoine immobilier non professionnel.

C’est ainsi qu’il est prévu que :

- Seul le patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition et non affecté à l’activité professionnelle du contribuable sera taxé à l’IFI.

- Le seuil d’imposition reste fixé à 1,3 M€. en valeur nette de patrimoine immobilier.

- Les loueurs en meublé « professionnels » ne sont pas soumis à l’IFI.

- Les placements en SCPI et autres placements immobiliers spécifiques sont soumis à l’IFI (sauf cas particuliers).

- L’IFI concerne les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs immobiliers situés en France ou hors de France. Des règles spécifiques s’appliqueront pour les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France ou pour celles qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été domiciliées à l’étranger pendant les 5 années civiles précédentes.

Comme pour l’ISF :

- l’imposition sera commune pour les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage notoire.

- l’usufruitier reste imposable sur la valeur en pleine propriété du bien, sauf cas particuliers et les règles d'évaluation des biens sont inchangées.

- L’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale reste en vigueur.

- La déclaration spécifique d’ISF est supprimée et le patrimoine immobilier imposable à l’IFI sera porté directement sur la déclaration des revenus et ses annexes prévues à cet effet.

- L’IFI pourra être diminué jusqu’à 75 % des versements effectués à des organismes d’intérêt général (sous réserve d’un plafond maximum annuel).

- Les éléments de passif déductibles de la base patrimoniale du contribuable sont réduits.

Pour des informations personnalisées sur ce nouvel impôt, je vous invite à me consulter.

Bonne journée à tous.

Bien cordialement.

Jean-Pierre Bressant


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- Loi de de finances pour 2018 
Loi de finances pour 2018

Je vous présente les principales mesures instaurées par la Loi de finances pour 2018.

- Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus et gains du capital. Des précisons seront apportées sur ce point dans un prochain article à paraître la semaine prochaine.

- Instauration d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI), à la place de l'ISF. Des précisons seront apportées sur ce point dans un prochain article à paraître la semaine prochaine.

- Le taux d’'impôt sur les sociétés évolue à la baisse. Cette baisse sera étalée jusqu'en 2022 selon les modalités suivantes :

o Exercices ouverts à compter du 01/01/2017 :
pour les PME éligibles au taux réduit d’IS de 15 % :

• 15 % jusqu’à 38.120 € de bénéfices
• 28 % pour les bénéfices compris entre 38.120 € et 75.000 €
• 33 1/3 % au-delà de 75.000 €

pour les PME non éligibles au taux réduit d’IS de 15 % :

• 28 % pour les bénéfices compris entre 38.120 € et 75.000 €
• 33 1/3 % au-delà de 75.000 €

o Exercices ouverts au 01/01/2018 :
pour les PME éligibles au taux réduit d’IS de 15 % :

• 15 % jusqu’à 38.120 € de bénéfices
• 28 % pour les bénéfices compris entre 38.120 € et 500.000 €
• 33 1/3 % au-delà de 500.000 €

pour les PME non éligibles au taux réduit d’IS de 15 % :

• 28 % jusqu’à 500.000 € de bénéfices
• 33 1/3 % au-delà de 500.000 € de bénéfices

o Les taux de 28 % et 33 1/3 % seront ensuite abaissés progressivement, pour atteindre 25 % en 2022.

- L’augmentation de 1,7 % de la CSG sera déductible de l’impôt (sauf cas particuliers).

- Le CICE sera abaissé de 7 % à 6 % en 2018 et supprimé en 2019, puis remplacé par une baisse des charges sociales patronales.

- La dernière tranche à 20 % de la taxe sur les salaires est supprimée.

- Les entreprises qui réalisent des ventes avec des clients non soumis à TVA (essentiellement B TO C) devront obligatoirement utiliser pour enregistrer les recettes, des logiciels et systèmes de caisses agrées et certifiés. Des lourdes sanctions sont prévues en cas d'inobservation.

- Le seuil des régimes « micro-BIC ou BNC » passe à 70.000 € de recettes pour les prestations de services et les activités libérales, mais si les recettes dépassent un premier seuil de 33.200 €. en cours d’année, l'activité "micro" sera soumise à Tva à compter du premier jour du mois de franchissement de ce seuil.

Pour des informations personnalisées sur ces nouvelles mesures, je vous invite à me consulter.

Bonne journée à tous.

Bien cordialement.

Jean-Pierre Bressant


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