- Loi de Finances 2011 
Par Jean Pierre BRESSANT

En ce début d’année, la traditionnelle Loi de Finances 2011 vient d’être publiée.

Et cette année, ce n’est pas vraiment un cadeau.

Sans surprise dans le contexte actuel, qui risque de durer un moment, on assiste à un alourdissement de la fiscalité sur les revenus et sur les plus-values mobilières et immobilières, ainsi qu’à la diminution de certains avantages fiscaux.

On retiendra notamment la création d’un taux marginal d’imposition sur le revenu à 41 % et le passage de 18 % à 19 % de l’imposition des plus-values immobilières et mobilières, auquel viennent s’ajouter bien évidement les contributions sociales au taux de 12,3 % (au lieu de 12,1%) soit un taux global d’imposition des plus-values de 31,3 %.

Les crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale et sur les dividendes sont supprimés.

Le forfait social à la charge des entreprises sur l’épargne salariale (participation, intéressement, épargne entreprise…) passe de 4 % à 6%. Rappelons qu’avant 2009, il n’y avait aucune contribution à la charge des entreprises sur l’épargne salariale.

Voici en résumé les principales autres mesures qui touchent à la fiscalité personnelle :

• Les conditions d'application des réductions d'IR et d'ISF pour souscription au capital de PME ou dans des fonds sont encadrées plus strictement. La réduction d’impôt pour l’ISF passe de 75 % à 50 % des sommes souscrites au capital de PME.
• La réduction d'IR pour acquisition d'un logement dans le cadre de l'investissement dans l'immobilier de loisirs est supprimée dès le 1er janvier 2011.
• Pour les dépenses payées à compter de 2011, la plupart des réductions et crédits d'impôt visés par le plafonnement global des niches fiscales est diminuée de 10 %.
• À compter de l'imposition des revenus de 2011, l'année du mariage ou de la conclusion d'un Pacs, les couples sont soumis à une imposition commune, sauf option pour une déclaration séparée des revenus.

Le Ministère des Finances a annoncé une grande réforme de la fiscalité de l’épargne et du patrimoine pour le mois de juin 2011.

Nous aurons l’occasion d’y revenir prochainement.

Terminons sur une note optimiste, le crédit d’impôt recherche dégagé par les PME en 2010 pourra être remboursé sans délai !


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