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Elles modifient substantiellement le code du travail.
Je vous présente ci-après de manière synthétique, les principales mesures.
1- Embauches de salariés :
1.1 Le télétravail est facilité. Il devient une « nouvelle organisation du travail » et non plus un « contrat de travail spécifique ».
Le télétravail reste encadré par un accord collectif ou par une charte définie par l’employeur.
1.2 Le CDI de mission (ou d’opération) est précisé et sécurisé.
Ainsi, le contrat de mission est un CDI particulier dont le motif de licenciement (fin de la mission) est défini préalablement.
La procédure de licenciement reste applicable pour y mettre fin.
2- Relations de travail pendant la durée des contrats de travail :
2.1 Remplacement dans les entreprises de plus de 11 salariés, du délégué du personnel (DP) par le CSE (comité social et économique)
o Le CSE devra remplacer le DP au plus tard au 01/01/2020. Il aura les mêmes prérogatives que le DP.
o L’obligation de mettre en place le CSE concernera les entreprises qui auront atteint le seuil de 11 salariés et cela pendant 12 mois consécutifs (contre 12 mois sur les 3 années précédentes actuellement)
o Les mandats du CSE auront une durée de 4 ans.
2.2 Instauration de négociations d’accords collectifs entre l’employeur et les salariés, dans les entreprises de moins de 11 salariés
o L’employeur pourra proposer directement à ses salariés un projet d’accord collectif
o Il devra porter sur des thèmes ouverts à la négociation collective dans l’entreprise qui sont définis par le code du travail
o Il devra être adopté à la majorité des 2/3 des salariés
2.3 Simplification du compte pénibilité et transformation en compte personnel de prévention
3- Départ des salariés :
3.1 L’indemnité légale de licenciement est revalorisée au minimum (sauf accords collectifs plus favorables) à :
o 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté
o 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté
o L’indemnité est basée sur soit 1/3 du salaire des trois derniers mois, soit sur 1/12 du salaire des douze derniers mois.
Il conviendra de retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié
3.2 Le délai de prescription pour les actions en justice concernant la rupture du contrat de travail est fixé à 12 mois, sauf cas particuliers
3.3 Un barème à destination des juges prud’hommaux est prévu en cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Il varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans une fourchette comprise entre 0,5 mois de salaire à 20 mois de salaire.
A titre d’exemple, pour un salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés et ayant 10 ans d’ancienneté, la fourchette se situe entre un minimum de 2,5 fois le salaire brut et un maximum de 10 fois le salaire brut
3.4 Instauration d’une procédure de rupture conventionnelle collective
3.5 Sécurisation des procédures de licenciement économique
Pour des informations personnalisées sur ces ordonnances, je vous invite à me consulter.
Bonne soirée à tous.
Bien cordialement.
Jean-Pierre Bressant
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( 3 / 317 )Le prélèvement à la source est instauré à compter des revenus perçus en 2018.
Cette réforme de très grande ampleur, souvent annoncée et toujours repoussée a été définitivement adoptée et devrait s’appliquer au 1 janvier 2018, sous réserve que le prochain gouvernement issu des élections à venir, ne décide de suspendre, de modifier ou d’annuler cette réforme.
Même si en régime de croisière, le prélèvement à la source n’augmentera pas la charge d’impôt à revenus équivalents, il s’agit d’une véritable révolution fiscale.
En effet, le principe est de collecter chaque mois, par l’intermédiaire des employeurs, l’impôt sur le revenu.
Cette collecte concernera tous les contribuables.
Même si le taux d’imposition restera celui du foyer fiscal, chacun de ses membres se verra imposé tous les mois, sur la base de ce taux.
L’impôt ne sera donc plus payé par le foyer fiscal, mais par chacun des membres du foyer pris individuellement et cela par l’intermédiaire de l’employeur qui sera responsable du calcul, de la collecte et du versement de l’impôt au trésor.
Un aménagement de grande ampleur devra avoir lieu sur les fiches de paies et sur les déclarations.
L’administration fiscale communiquera chaque année à l’employeur le taux d’imposition des salariés.
L’employeur devra donc modifier tous les ans les taux d’imposition dans les bases de paies.
Il est prévu des exceptions au cas où l’employeur ne recevrait pas les taux de la part de l’administration, ou dans le cas où les contribuables auraient demandé à l’administration de ne pas communiquer le taux du foyer fiscal à l’employeur.
Dans ces cas, il sera fait application par l’employeur, soit d’un taux neutre issu d’un barème progressif en fonction des rémunérations versées, soit d’un taux individualisé retenu par le contribuable. Charge par la suite pour le contribuable de régulariser sa situation directement avec le Trésor, en versant spontanément une contribution complémentaire à la fin de chaque mois.
Concernant les dirigeants de société, les professions libérales et les travailleurs indépendants le prélèvement à la source sera opéré par l’administration fiscale tous les mois, par prélèvement sur le compte bancaire personnel du contribuable.
Des systèmes complexes transitoires et anti-optimisation ont été prévus par l’administration, afin d’imposer les revenus de 2017 si ceux-ci ont été majorés par rapport à ceux des années antérieures et ceux de l’année 2018, ou bien si ceux-ci sont expressément exclus du régime du prélèvement à la source (les indemnités de licenciements par exemple).
Dans tous les cas, les revenus de 2017 seront déclarés en 2018 et il s’en suivra une éventuelle régularisation d’impôt par rapport aux prélèvements à la source opérés en 2018.
Reste le sort des très nombreux crédits d’impôts, qui perdureront mais qui seront remboursés directement par l’administration au contribuable, d’abord par voie d’acomptes, puis par un solde intervenant lorsque les dépenses effectives de l’année auront été prises en compte par l’administration.
N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.
Bonne journée à tous !
Bien cordialement.
Jean-Pierre BRESSANT
Expert-Comptable Diplômé
Commissaire aux Comptes
Maître de Conférences à Sciences Po
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( 3.1 / 698 )Je vous présente les principales nouveautés fiscales et sociales issues des Lois de finances qui s’appliqueront à compter de l’année 2017.
Outre l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt à compter de 2018, sur lequel nous reviendrons dans un prochain article, voici les principales mesures qui sont entrées en vigueur :
- Baisse de l’impôt sur les sociétés :
Un calendrier visant à réduire l’IS permettra une réduction progressive de cet impôt d’ici à 2020.
A terme, le taux de 15 % sur les premiers 38.120 euros de bénéfice sera maintenu pour les PME, et le taux de 33,33 % passera à 28 %.
Pour les exercices ouverts en 2017, les taux d’IS pour les PME seront les suivants :
. 15 % jusqu’à 38.120 euros
. 28 % de 38.120 à 75.000 euros
. 33,33 % au-delà de 75.000 euros
- Augmentation du CICE :
Le CICE passera de 6% à 7% à compter du 1/01/2017.
- Taxe sur les véhicules de sociétés :
La taxe deviendra exigible par année civile, et non plus pour la période du 1/10 au 30/09.
Dans la plupart des cas, elle sera déclarée et liquidée en annexe à la déclaration de Tva du mois de décembre (exigible en janvier).
Pour l’année 2017, la taxe couvrira exceptionnellement une période de 15 mois allant du 1/10/2016 au 31/12/2017, afin de cadrer avec l’année civile.
Le barème de la taxe n’est pas modifié et il reste basée sur la double composante « essence/diesel » d’une part et émission de co2 d’autre part.
- Amortissement des véhicules de sociétés :
Un calendrier visant à réduire les limites des amortissements déductibles sur les véhicules de sociétés a été mis en place et s’échelonnera jusqu’en 2021.
Les amortissements seront déductibles selon un barème dégressif ayant pour base la valeur plafonnée du véhicule loué ou acheté, allant de 30.000 euros (pour les véhicules émettant moins de 20 gramme de co2), jusqu’à 9.900 euros (pour les véhicules émettant plus 155 grammes de co2 en 2017, et de manière dégressive jusqu’à 130 grammes en 2021).
- Amortissements des logiciels :
Jusqu’à présent, les logiciels bénéficiaient d’un régime d’amortissement fiscal exceptionnel sur une durée de 12 mois.
Désormais, ce régime est supprimé et les logiciels devront être amortis selon la durée probable d’utilisation. Cette mesure aura pour effet dans la majorité des cas, d’allonger la durée d’amortissement.
- Loueurs en meublés :
Les loueurs en meublés qui donnent en location des biens pour des séjours à la journée, à la semaine ou au mois, à des tiers qui n’y ont pas élu domicile, devront s’inscrire et cotiser au RSI si les recettes tirées de ces locations excédent 23.000 euros par an.
Il en est de même pour les locations de biens meubles (voiture par exemple) si les recettes annuelles tirées de ces locations excédent 7.845,60 euros pour 2017.
- Contrôle fiscal :
Une nouvelle procédure de contrôle fiscal est instaurée, il s’agit de « l’examen de comptabilité ».
Cette nouvelle procédure vise à effectuer des contrôles à distance.
Le contribuable devra fournir à l’administration le « fichier des écritures comptables » dénommé « FEC », dans les 15 jours suivant la demande de l’administration.
L’administration effectuera ses contrôles à distance à partir du FEC et pourra demander des informations et pièces justificatives complémentaires.
Il s’en suivra une procédure de dialogue, qui débouchera ou non sur des propositions de redressements.
La non fourniture du FEC sera passible d’une amende de 5.000 euros.
Un exercice ayant donné lieu à un contrôle à distance, ne pourra plus être contrôlé selon la procédure de contrôle fiscal telle que vous la connaissez aujourd’hui.
Il va probablement découler de cette mesure pour les PME, une augmentation de la fréquence des contrôles à distance et une diminution de la fréquence des contrôles sur place, qui seront réservés aux dossiers complexes ou à risque élevé ou de grande taille.
Concernant nos clients pour lesquels nous assurons une mission de tenue de comptabilité, les FEC sont extraits tous les ans par nos soins et archivés dans notre système.
N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.
Bonne journée à tous !
Bien cordialement.
Jean-Pierre BRESSANT
Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux Comptes
Maître de Conférences à Sciences Po
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( 2.9 / 333 )Par Jean Pierre BRESSANT le vendredi 4 mars 2016
La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 a mis en place une nouvelle obligation à la charge des employeurs.
Les employeurs devront réaliser un entretien professionnel avec leurs salariés une fois tous les deux ans.
Les premiers entretiens bisannuels doivent en principe avoir eu lieu au plus tard le 7 mars 2016.
Cet entretien n’est pas une négociation salariale ni une évaluation du travail du salarié.
Il a pour but d’aborder les « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi » (c. trav. art. L. 6315-1).
La procédure se déroule de la manière suivante :
- L’employeur convoque le salarié à l’entretien. Aucune forme n’est exigée pour cette convocation. Une convocation orale est donc possible.
- Il définit le contenu de l’entretien qui doit se dérouler sur les « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ».
- L’entretien fait l’objet d’un document écrit en deux exemplaires, dont un remis au salarié.
Il apparaît prudent de faire signer ce document par le salarié.
Le contenu de ce document n’est pas normalisé à ce jour, mail il conviendra au minimum d’y intégrer :
- les formations antérieurement suivies
- les souhaits du salarié concernant les perspectives d’évolution professionnelle et les formations futures
- les commentaires de l’employeur
Je reste à votre entière disposition pour vos questions.
Bonne journée à tous !
Jean-Pierre BRESSANT
Expert Comptable Diplômé
Commissaire aux Comptes
Maître de Conférences à Sciences Po
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( 2.9 / 1595 )De nombreuses entreprises françaises acquittent de la TVA dans un autre état membre de l’Union Européenne.
C’est le cas par exemple des entreprises françaises qui engagent des dépenses dans d’autres pays de l’Union Européenne dans le cadre de salons, de foires internationales, d’expositions …
Les montants sont souvent significatifs, car les frais relatifs à ce type de dépenses sont importants et l’incidence de la Tva est loin d’être neutre.
Les entreprises françaises peuvent demander le remboursement de la Tva engagée par le biais du portail électronique de l’administration fiscale française.
Il suffit d’y penser !
Afin d’obtenir le remboursement de Tva, il convient au préalable de s’assurer que votre entreprise :
- est assujettie à la Tva en France, c’est bien évidemment un préalable indispensable,
- n’est pas établie dans le pays où les dépenses faisant l’objet de la demande de remboursement de Tva ont été exposées,
- n’a pas réalisé dans le pays où les dépenses faisant l’objet de la demande de remboursement de Tva ont été exposées, de livraisons de biens ou des prestations de services imposables.
Si ces trois conditions sont remplies, il convient ensuite de vérifier que les dépenses exposées :
- sont nécessaires à la réalisation de l'activité économique de votre entreprise,
- grevées de Tva considérée comme déductible dans le pays où les dépenses faisant l’objet de la demande ont été exposées.
En effet, il est important de souligner que certaines exclusions du droit à déduction de Tva applicables dans un pays n'existent pas nécessairement dans les autres États.
Par exemple : en France, la Tva sur les dépenses d’hôtellerie ne sont pas déductibles.
Ainsi, une entreprise située dans un pays de l’Union Européenne qui engagerait des frais d’hôtellerie en France lors d’un salon, ne pourrait pas demander le remboursement de cette Tva au trésor.
Inversement, une entreprise française qui exposerait des frais d’hôtellerie dans un pays de l’Union Européenne lors d’un salon, serait en droit de demander le remboursement de cette Tva, à condition bien sûr que cette Tva soit elle-même déductible dans le pays concerné. En Allemagne par exemple, cette Tva est déductible.
Enfin, les dépenses doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise et celui de votre fournisseur.
Une fois ces vérifications effectuées, vous pouvez effectuer votre demande de remboursement de Tva.
Attention au délai !
La demande doit être initiée, au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit les dépenses engagées.
La procédure est entièrement dématérialisée et s’effectue sur le portail électronique de votre entreprise.
La procédure à suivre est la suivante :
- Vous devez vous connectez sur votre compte fiscal en ligne (impôts.gouv.fr) à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe habituel,
- Vérifiez que votre entreprise a bien adhéré au service « Démarche », si votre entreprise n’a pas adhéré à ce service, il convient de se rendre dans le menu « Gérer vos adhésions » de la rubrique « Vos adhésions » et d’effectuer votre adhésion à ce service,
- Effectuer votre demande de remboursement sur votre compte fiscal en ligne, rubrique « espace abonné » puis « effectuer une démarche »,
- Saisir les relevés de vos achats en précisant leur nature et leur codification fiscale,
- Fournir en pièces jointes, la copie de factures scannées.
Suivi de la demande :
Votre demande est transmise à l'État où la Tva a été engagée, après vérification de votre qualité d’assujettie à la Tva, que votre activité ouvre droit à déduction de Tva et que votre entreprise est à jour de toutes ses obligations déclaratives et de paiement de ses impositions.
L'État auquel a été adressé la demande dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision.
Ce délai est prolongé de 2 mois si l’Etat réclame des documents originaux.
Sa décision est notifiée directement à l'entreprise par voie électronique ou postale.
En cas d'acceptation, l'administration dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à partir de l'expiration du délai de 4 mois, pour effectuer le remboursement de la Tva.
Des intérêts moratoires sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.
A contrario, lorsqu’un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou de manière incorrecte, l’État de remboursement peut procéder directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des amendes et intérêts éventuels.
Bonne journée à tous !
Jean-Pierre BRESSANT
Expert-Comptable Diplômé
Commissaires aux Comptes
Maître de Conférences à Sciences Po
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