- Mise en œuvre de la Loi sur la « Prévention de la Pénibilité » applicable au 1er Janvier 2015  
- Mise en œuvre de la Loi sur la « Prévention de la Pénibilité » applicable au 1er Janvier 2015

Par Jean Pierre BRESSANT le lundi 15 décembre 2014

Les modalités de mise en œuvre de la Loi sur la prévention de la pénibilité qui rentre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 viennent d’être précisées par décret.

Cette loi instaure de nouvelles obligations pour les employeurs, et notamment pour l’évaluation et le suivi de la pénibilité de certains travaux qui ont confiés aux salariés.

Vous trouverez ci-après le détail de vos nouvelles obligations.

1. Dans un premier temps, vous devez évaluer l’exposition de vos salariés aux facteurs de pénibilité, à l’aide du tableau ci-joint.

Si aucun facteur de pénibilité ne trouve à s’appliquer dans votre entreprise, vous n’avez pas d’autre obligation.

2. Si un ou plusieurs facteurs de pénibilité ont été identifiés, il convient de mettre en œuvre la procédure, à savoir :

- Ouvrir une fiche individuelle de prévention des risques sur laquelle seront inscrits les risques identifiés par salarié. La fiche de prévention des expositions recense les facteurs de risques auxquels le travailleur a été exposé et comporte une évaluation de l'exposition établie par l'employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année (C. trav., art. D. 4161-1);

- Mettre à jour cette fiche tous les ans, en fonction de l’évolution de l’exposition du salarié aux facteurs de risques ;

- Modifier en conséquence le « Document Unique de Sécurité » ;

- Communiquer cette fiche au moins une fois par an au salarié concerné ;

- Nous faire parvenir un exemplaire de cette fiche ; Nous pourrons alors renseigner les rubriques de la DADS prévues à cet effet ;

- Les rubriques de la DADS étant servies, l’administration va ouvrir et gérer un « compte pénibilité » en attribuant un nombre de point pénibilité par année, en fonction des risques recensés ; Ces points seront ensuite convertibles pour les salariés concernés (formation, droits à la retraite anticipés, travail à temps partiel payé plein temps…)

3. Une cotisation de base de 0,01% de la masse salariale sera due par tous les employeurs entrant dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité et cela à compter de l'année 2017.

4. Une cotisation additionnelle due par les seuls employeurs qui exposent effectivement des salariés à des facteurs de pénibilité. Cette cotisation s'ajoute à la précédente.

L'assiette de la cotisation additionnelle est constituée par les rémunérations perçues par les salariés qui ont été effectivement exposés à la pénibilité au cours de la période considérée.

Son taux est fixé à :

- 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d'exposition ;

- 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition.

5. L’Administration aura un pouvoir de contrôle et de sanction sur l’ensemble de la procédure. Une procédure de contrôle sur place est prévue par les textes.

En cas d’inobservations de vos obligations, les sanctions sont très lourdes :

- En cas d’exposition d’un salarié et en l’absence de fiche individuelle, il est prévu une amende pour la société de 7.500 euros par fiche individuelle non tenue.

- Les salariés pourront également demander des dommages-intérêts à l’employeur.

- La non mise à jour du Document Unique de Sécurité pourra également être sanctionné par une amende de 7.500 euros.

Je reste à votre entière disposition et n’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.

Bonne soirée à tous !

Bien cordialement.

Jean Pierre Bressant




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- Réforme de la formation professionnelle et de la démocratie sociale  
La Loi relative à la réforme de la formation professionnelle et à la démocratie sociale vient d’être adoptée en date du 5 mars 2014.

Cette Loi modifie les règles relatives à la formation professionnelle et au dialogue social.

De nombreuses mesures ont été adoptées.

Je vous présente ci-après les principales modifications qui sont susceptibles de vous concerner en votre qualité d’employeur.

1- Réforme du D.I.F. (droit individuel à la formation) :

A compter du 01/01/2015, Le DIF sera remplacé par le CFP (Compte Personnel de Formation).

Ce compte suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle et jusqu’à sa retraite.

Il sera transférable en cas de changement d’employeur.

Il sera alimenté de la manière suivante :

• 24 heures de droit à la formation acquis par année de travail à temps complet, jusqu’à l’acquisition de 120 heures de droit à la formation,

puis,

• 12 heures de droit à la formation acquis par année de travail à temps complet, jusqu’à l’acquisition d’un plafond global de 150 heures de droit à la formation.

Des abondements complémentaires pourront être prévus par accords de branches.

Le CFP sera géré par la caisse des dépôts et consignations, individuellement pour chaque salarié.

Seul le salarié concerné pourra consulter son compte individuel de formation

Les informations de ce compte, seront alimentées à partir des données que les entreprises seront amenées à fournir dans le cadre des déclarations annuelles des données sociales.

C’est donc, au total un cumul de 150 heures de droits à formation qui pourront être acquis par les salariés, et utilisés tout au long de leur carrière professionnelle.

Les heures de DIF restantes au 31/12/2014 seront reportées sur le CIF.

Ces heures de DIF ainsi reportées, ne seront pas prises en compte pour le calcul du plafond des 150 heures.

Si le salarié souhaite que la formation se déroule pendant le temps de travail, il devra obtenir l’accord de l’employeur. Dans ce cas, il aura droit au maintient de sa rémunération.

Si la formation a lieu hors du temps de travail, l’autorisation de l’employeur n’est pas exigée et ce dernier n’aura pas d’indemnités à verser au salarié, comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre du DIF lorsqu’il est suivi hors du temps de travail.

Les frais de formation devraient être pris en charge par les fonds de formation, mais les modalités de cette prise en charge seront fixées ultérieurement par décret.


2- Entretiens professionnels :

Désormais, lors de l’embauche d’un nouveau salarié, vous devez l’informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel tous les 2 ans.

Cet entretien professionnel ne portera pas sur l’évaluation du travail du salarié, mais il aura pour objectif d’étudier ses perspectives d’évolution professionnelle.

L’entretien professionnel sera obligatoirement formalisé dans un document écrit.

Ces entretiens seront complétés par des entretiens complémentaires dans certains cas particuliers, lors du retour de longue maladie, de certains congés spécifiques …

En plus de cet entretien tous les deux ans, et des éventuels entretiens spécifiques, il est instauré un entretien professionnel tous les 6 ans, afin de faire le point sur le parcours professionnel du salarié.

Cet entretien est également formalisé dans un document écrit.

D’autres mesures concernant la réforme de l’apprentissage, le financement et le contrôle de la formation professionnelle ont également été adoptées.

N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.

Bonne soirée à tous !

Bien cordialement.

Jean Pierre Bressant


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Loi de Finances 2014 
- La Loi de Finances 2014

Par Jean Pierre BRESSANT le lundi 6 janvier 2014

La Loi de finances 2014 a été adoptée.

Voici les principales mesures :

1- Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux :

Cette mesure était très attendue, car elle réforme une nouvelle fois le régime des cessions de titres.

Les plus-values sont désormais imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il est instauré un abattement pour durée de détention de 50 % pour une durée de détention comprise entre au moins 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % pour une durée de détention d’au moins 8 ans.

Il est prévu quelques dérogations spécifiques concernant les cessions intra - familiale, les cessions de titres de Pme de moins de 10 ans et les cessions effectuées par les dirigeants partant à la retraite.

Dans ce cas dernier cas, il est instauré un abattement général de 500.000 euros sur le montant de la plus value, auquel s’ajoute si besoin est, un abattement renforcé pour durée de détention, qui est porté à 85 % pour une durée de détention d’au moins 8 ans.

Il est à noter que dans tous les cas, la totalité de la plus-value reste soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS…) au taux de 15,5 %.

2 - Instauration d’une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus :

C’est la fameuse taxe à 75 % qui avait été censurée par le Conseil Constitutionnel, et qui réapparait sous une autre forme.

Cette taxe exceptionnelle est instaurée pour les années 2013 et 2014 et sera à la charge des entreprises.

Son taux est fixé à 50 % sur la fraction des rémunérations qui excèdent 1million d’euros par an et par bénéficiaire.

3- Les intérêts d’emprunts versés entre entreprises liés ne sont déductibles que si l’entreprise prêteuse est soumise à un impôt minimal sur ces intérêts.

4- Le barème de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés est majoré par l’introduction d’une composante « air » allant de 40 €. à 600 €. par an et par véhicule, selon la date de première mise en circulation et selon le carburant utilisé.

Il est à noter que les véhicules diesel sont les plus touchées, et plus particulièrement ceux mis en circulation jusqu'à 2005.

5- À compter du 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA est porté de 19,6 % à 20 % et le taux de 7 % est porté à 10 %.

Le taux de 5,5 % est maintenu.

Le taux de 8 % applicable à certaines opérations en Corse est porté à 10 %.

Les taux de TVA applicables dans les départements d'outre-mer ne sont pas modifiés.

6- Dans le secteur du bâtiment, il est instauré un régime spécifique d’auto-liquidation de la TVA par le donneur d'ordre, pour la TVA afférente aux travaux effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante.

7- Il est instauré une « PEA-PME » afin de favoriser l’investissement dans les P.M.E.

Le fonctionnement du « PEA-PME » reprend celui du PEA classique et les versements pouvant être réalisés sur le PEA-PME sont plafonnés à 75 000 €.

N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.

Bonne soirée à tous !

Bien cordialement.

Jean Pierre Bressant


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- La Loi de sécurisation de l’emploi a été adoptée par le Sénat  
Par Jean Pierre BRESSANT le mardi 4 juin 2013

La Loi de sécurisation de l’emploi a été adoptée par le Sénat le 14 mai 2013.

En attendant sa publication au Journal Officiel, voici les principales mesures concernant les Pme qui réforment en profondeur les relations entre l’employeur et les salariés.

Les autres mesures adoptées concernant les grandes entreprises, n’ont pas été reprises dans le présent article.

1- Les cotisations sociales :

Il est prévu une modulation des cotisations d’assurance chômage en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours pour un cdd, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

Il appartient maintenant aux partenaires sociaux de déterminer les règles de modulation.


2 - La réforme des contrats de travail à temps partiel :

Le principe : Les contras de travail en CDD ne pourront plus être inférieurs à 24 heures par semaine à compter du 01 janvier 2014.

Les dérogations : Il est prévu des dérogations sur demande individuelle des salariés, par accord de branche étendu ou pour les étudiants.

Dans tous les cas, les heures travaillées devront être regroupées sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle seront majorées de 10 %. Jusqu’à présent, aucune majoration n’était applicable.

Les heures complémentaires effectuées au-delà de 10 % de la durée contractuelle seront majorées de 25 %, sauf accord de branche étendu, qui pourra prévoir un taux différent à la hausse ou à la baisse, sans que ce taux puisse être inférieur à 10 %.


3 - La formation professionnelle :

Il est instauré le principe d’un compte individuel de formation pour chaque salarié.

Ce compte sera intégralement transférable en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

La personne gardera le même compte tout au long de sa vie professionnelle.

Le compte sera alimenté selon des règles proche de celles actuellement en vigueur pour le DIF.

Ce compte individuel de formation se substituera au DIF.

Une concertation est en cours pour afin de définir le régime et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.


4 - La prévoyance complémentaire :

. A compter du 01 janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » collectif et obligatoire.

Ce régime devra être financé au moins à 50 % par l’employeur.

. La portabilité des régimes de prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité …) devient obligatoire à partir de juin 2014.

La portabilité reste effective tant que le salarié est indemnisé au chômage, dans la limite de la durée du contrat de son contrat de travail.


5 - Le chômage :

. La procédure de chômage partiel est profondément remaniée.

. Il est institué le principe des droits rechargeables à l’assurance chômage.


6 - Les litiges prud’homaux :

La procédure de conciliation sera encouragée.

En effet, il sera possible au stade de la conciliation, de mettre un terme au litige opposant le salarié et l’employeur, par le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation, contre renonciation aux réclamations par le salarié.

Cette indemnité sera exonérée d’impôt sur le revenu sans limitation.


N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.

Bonne journée à tous !

Bien cordialement.

Jean Pierre Bressant


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- Mise en place du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : le "CICE" 
Par Jean Pierre BRESSANT le mercredi 9 janvier 2013

La Loi 2012-1510 du 29/12/2012 instaure le « CICE » à compter du 01/01/2013.

Le principe est le suivant :

. Création d’un crédit d’impôt de 4 % en 2013, puis de 6 % à compter de 2014, basé sur les rémunérations brutes versées au cours de l’année civile.

. Ce crédit d’impôt est ouvert à toutes les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 * le SMIC, soit 42.906 euros par an et par salarié travaillant à temps plein pour 2013.

. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu (pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés).

. L’excédent non imputable est reporté durant une période de 3 ans, puis remboursable à l’issue de cette période. Pour les PME, le remboursement peut être immédiat.

. La loi prévoit que le CICE ne peut pas financer une hausse des bénéfices distribués, ou une hausse des rémunérations des dirigeants. Afin de contrôler son utilisation, il conviendra de retracer dans les comptes annuels l’affectation du crédit d’impôt.

. Le CICE pourra être utilisé assez largement, puisqu’il est prévu d’être affecté à des opérations d’investissement, de recherche, d’innovation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique ou pour reconstituer ses fonds propres.

. Le CICE fera l’objet d’une déclaration fiscale spécifique à la clôture de chaque exercice.

Exemple de fonctionnement du CICE :

Vous employez trois salariés à temps plein en 2013, dans les conditions suivantes :

. S 1 salaire brut : 25.000 euros
. S 2 salaire brut : 50.000 euros
. S 3 salaire brut : 35.000 euros

Le CICE sera égale à : (25.000 + 35.000) * 4 % = 2.400 euros

(le salarié S 2 étant exclu, dans la mesure où son salaire brut est supérieur à 2,5 SMIC).


Par ailleurs, je vous informe dès à présent que cette même loi a modifiée les taux de TVA à compter du 01/01/2014 :

. Le taux de 19,6 % passera à 20 %
. Le taux de 5,5 % passera à 5 %
. Le taux de 7 % passera à 10 %

Il conviendra donc que vos logiciels de facturation soient mis à jour pour cette échéance.

N’hésitez pas à revenir vers moi pour vos questions.

Bonne journée à tous !

Bien cordialement.

Jean Pierre Bressant




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