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 Il est instauré un nouveau régime d’imposition des plus-values, par application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 % (prélèvements sociaux inclus), qui se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu forfaitaire et 17,2 % de prélèvements sociaux.
• Les plus-values soumises au PFU ne bénéficieront plus des abattements pour durée de détention.
• L’abattement fixe de 500.000 € sur les plus-values des dirigeants de PME qui partent à la retraite est maintenu pour les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2022. Comme par le passé, l’abattement de 500.000 ne concerne que la partie impôt sur le revenu forfaitaire (12,8 %). Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ne bénéficient d’aucun abattement.
• Les contribuables qui y auront intérêt, peuvent opter pour l'imposition au barème progressif de l’IRPP à la place du PFU. Cette option est valable pour l'année d'imposition des revenus. Elle sera globale et portera à la fois sur l’ensemble des gains en capital (plus-values) et des revenus du capital (distribution de dividendes…).
• Dans le cas de l’option pour l'imposition au barème progressif de l’IRPP, les plus-values bénéficieront de l'abattement pour durée de détention, mais uniquement pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
• Les dirigeants de PME qui partent à la retraite pourront bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022 soit de l’abattement de 500.000 euros, soit de l’abattement commun ou renforcé pour durée de détention. Les deux abattements ne sont pas cumulatifs. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ne bénéficient d’aucun abattement.
Chaque situation devra faire l’objet d’une étude individualisée afin de déterminer l’option qui sera la plus favorable.
Pour des informations personnalisées sur ces nouvelles mesures, je vous invite à me consulter.
Bonne journée à tous.
Bien cordialement.
Jean-Pierre Bressant
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